Par une décision du 20 juillet 2021 (n° 434029), le Conseil d’Etat juge que la résiliation d’une cession de parts d’une SCI prononcée par le juge judiciaire ne remet pas en cause rétroactivement la clé de répartition du résultat fiscal de l’exercice de cession entre les associés.
Dans cette affaire, le demandeur avait acquis en 2011 d’un coassocié des parts d’une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés.
A la suite d’un contrôle, le résultat fiscal de cet exercice de la SCI avait été rehaussé. Les rectifications avaient été affectées par l’administration fiscale à chaque associé en fonction du nombre de titres détenus à la clôture, c’est-à-dire en tenant compte de la vente de titres.
L’acquéreur contestait cette répartition devant le juge de l’impôt, estimant qu’elle était remise en cause par l’annulation ultérieure de la cession de parts par un tribunal de grande instance.
Le jugement rendu par ce dernier en 2019 pouvait-il produire une telle conséquence ?
Le Conseil d’Etat répond par la négative : les bases imposables des associés d’une société de personnes doivent être déterminées en fonction des règles du pacte social, sauf en présence d’un acte ou d’une convention modifiant la clé de répartition passé avant la clôture de la période d’imposition.
L’évènement étant postérieur en l’espèce, la haute juridiction refuse de lui accorder la moindre portée sur l’imposition du résultat 2011 de la SCI.
Cet arrêt confirme ainsi, dans le cas spécifique des règles de répartition du résultat fiscal d’une société de personnes, une jurisprudence plus générale selon laquelle un évènement postérieur à la période d’imposition est dépourvu d’effet fiscal.
La question de la réparation éventuelle du préjudice subi par le cessionnaire du fait de son imposition relève, quant à elle, du juge judiciaire.
Article paru dans Option Finance le 13/09/2021
En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
