Home / Actualités / Le confinement sera sans effet sur le statut fiscal...

Le confinement sera sans effet sur le statut fiscal des travailleurs frontaliers

Des accords internationaux ont été conclus

12/06/2020

Les règles d’imposition applicables aux travailleurs frontaliers domiciliés en France seront-elles modifiées par le télétravail rendu obligatoire en raison du confinement ? C’était la crainte que pouvait susciter le principe selon lequel l’activité doit être exercée à l’étranger et non en France.

Des accords internationaux ont toutefois été conclus afin d’éviter que les restrictions de déplacement entraînées par l’épidémie de Covid-19 ne conduisent à modifier le lieu d’imposition des salaires perçus par les travailleurs frontaliers.

Sont concernés les frontaliers travaillant en Belgique, en Suisse ou en Allemagne, qui ne peuvent normalement travailler hors de la zone frontalière que dans la limite d’un certain nombre de jours par an, sous peine de devenir imposables à l’étranger. A compter du 14 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les jours télétravaillés en France ne seront pas pris en compte pour le décompte de cette limite.

Les frontaliers français travaillant au Luxembourg sont quant à eux normalement imposables dans cet Etat mais peuvent devenir imposables en France s’ils y travaillent plus de 29 jours par an. Là encore, les jours télétravaillés en France pendant la crise ne seront pas pris en compte.

L’Administration ne s’est pas prononcée sur le cas des frontaliers exerçant leur activité en Espagne ou en Italie. Leur situation ne devrait cependant pas non plus être modifiée, aucune durée maximale d’activité hors de la zone frontalière n’étant prévue pour ces personnes.

A retenir : Les règles d’imposition applicables aux travailleurs frontaliers ne devraient pas être remises en cause par le confinement, indépendamment du nombre de jours de travail passés en France.

Article paru dans Les Echos Patrimoine le 12 juin 2020


Dossier : les impacts du Covid-19 (Coronavirus)

Notre cabinet d'avocats vous propose son assistance juridique pour appréhender tous les impacts du Covid-19 (Coronavirus) sur votre entreprise. Découvrez notre dossier dédié ci-dessous.

coronavirus covid19 FR 800x300

Bouton inscription newsletter - 800x90

En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

actualité droit fiscal 330x220

Toute l'actualité fiscale analysée

nous contacter 330x220

Nous contacter

Avocats

La photo de Arnaud Gerardin
Arnaud Gérardin
Associé
Paris