Le C3IV permet, depuis le 1er janvier 2024, d'alléger le coût des nouveaux investissements dans les capacités françaises de production ou les licences et brevets de secteurs clefs de la transition énergétique, notamment les éoliennes et les panneaux solaires. Ceci pourrait influer sur la politique en matière d’infrastructures immobilières du secteur industriel. L’occasion d’en dresser une présentation succincte et éviter tout malentendu.
(i) Ce crédit d’impôt codifié à l’article 244 quater I du CGI concerne les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel au titre de certaines dépenses d’investissement, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur
Son taux est de 20 %, voire 25 ou 40 % en cas d’investissement dans les zones d’aide à finalité régionale. Le montant total du crédit ne peut excéder 150 M€ par entreprise, plafond variant en fonction de la localisation des investissements. Le crédit s’impute sur l’impôt dû par l’entreprise par fraction au titre des exercices au cours desquelles les dépenses du plan d’investissement ont été exposées. En cas d’excédent celui-ci est directement restituable.
(ii) Il est important de signaler que les dépenses de simple acquisition d’équipements ne sont pas éligibles. En effet le C3IV vise à soutenir les investissements dans l’ensemble des étapes stratégiques de la chaîne de production de ces équipements, de composants et sous-composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production de ces équipements, ainsi que dans les outils de production et de valorisation des matières premières nécessaires à cette fin. Ce sont donc uniquement les sociétés intervenant dans cette chaîne de production qui pourront bénéficier de ce crédit.
(iii) L’immobilier n’est toutefois pas en reste puisque l’acquisition par les entreprises industrielles concernées des terrains, bâtiments et infrastructures nécessaires à l’installation des équipements industriels éligibles pourra être prise en compte dans le calcul de l’avantage fiscal.
En effet, l’assiette du crédit d’impôt est constituée par les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels ou incorporels définis par le nouvel article 244 quater I, III du CGI : dépenses correspondant au prix de revient de l’actif minoré des taxes et frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien et déduction faite des subventions publiques reçues au titre de ces dépenses.
(iv) Les entreprises intéressées devront préalablement à l’investissement, déposer une demande d’agrément auprès du ministre chargé du budget et présenter un plan d’investissement qui devra s’inscrire dans le cadre d’une ou plusieurs opérations éligibles au crédit d’impôt et être présenté comme économiquement viable.
Pour obtenir l’agrément elles devront respecter un certain nombre de conditions propres à leur situation financière et être à jour de leurs obligations notamment comptables, fiscales et sociales. Aucune délocalisation ne devra avoir été réalisée au cours des 2 exercices précédant la demande et elles devront s’engager à ne pas délocaliser au cours des 5 exercices suivants celui de la mise en service des investissements éligibles. Ces derniers devront être exploités pendant au moins 5 ans ou 3 ans s’agissant des PME, et ce dans le cadre d’une activité conforme à la législation environnementale.
La Commission européenne s’étant prononcée favorablement le 8 janvier dernier sur la conformité de ce crédit d’impôt au droit applicable en matière d’aides d’État, le C3IV constituera désormais un outil d’incitation à l’investissement dans l’immobilier industriel certes spécifique et soumis à conditions, mais d’une ampleur notable, dans un paysage où l’on peine à identifier les leviers fiscaux favorisant l’acquisition d’immobilier industriel, hors quelques dispositifs sectoriels ou ciblés géographiquement.
Article paru dans La lettre de l'immobilier de février 2024
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