Un dirigeant de société française est-il réputé exercer ses fonctions en France, ou peut-il démontrer que, matériellement, il exerce tout ou partie de son activité à l'étranger ? Il est intéressant de revoir les récentes décisions jurisprudentielles en la matière et leurs implications.
Dans une décision du 5 février 2024, le Conseil d'Etat a statué notamment sur le domicile fiscal au sens de l'article 4B du Code général des impôts, du directeur général d'une société ayant son siège à la Défense.
Pour caractériser un domicile fiscal en France de cette personne et lui accorder une exonération de retenue à la source sur ses rémunérations, le Conseil d'Etat a relevé que l'intéressé exerce en France une activité non accessoire, même s'il effectue une partie de son activité à l'étranger, lors de déplacements ou de télétravail à partir de son domicile suisse.
Eléments factuels
La décision a le mérite de ne pas poser de postulat et de tirer des conclusions à partir des éléments factuels du dossier. En ce sens cette décision est rassurante, si l'on se souvient du jugement du TA de Paris du 12 avril 2023, semblait plutôt raisonner par postulat, en affirmant que le dirigeant d'une société française doit être regardé comme exerçant son activité uniquement en France (alors même qu'il travaillait plus de 183 jours par an à Londres ou il disposait d'un bureau et d'une assistante) et qu'il ne pouvait donc pas revendiquer une exonération d'impôt au titre de son activité britannique, sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique.
Pour autant, un doute demeure à la lecture de la décision de la haute juridiction, dans la mesure où les temps de présence en France et en Suisse ne sont pas spécifiés. Difficile de savoir, dans ces conditions, si le Conseil d'Etat penche pour analyser le lieu d'exercice des fonctions de direction sur la base d'une présomption ou de manière factuelle. Espérons qu'il aura rapidement l'occasion de clarifier ce point.
À RETENIR
Le dirigeant d'une société française peut être considéré comme résident fiscal en France s'il y exerce son activité professionnelle à titre principal, ce qui requiert une analyse fine des circonstances.
Article paru dans les Echos Patrimoine le 13/03/2024
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