Le Service de régularisation des avoirs étrangers fermé

Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives, en service depuis 2009 (en considérant toutes les étapes de son existence), a définitivement fermé ses portes fin juillet. Mais, les personnes qui souhaitent officialiser des biens ou avoirs situés hors de France peuvent toujours le faire, en contactant par exemple leur Service des Impôts habituel.

Les contribuables qui n’auraient pas encore fait cette démarche seraient même bien avisés d’y réfléchir, surtout pour ceux dont les noms vont être transmis aux autorités françaises en réponse à leur demande, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral suisse du 26 juillet 2019 dans le cadre de l’affaire UBS.

En effet, outre les échanges d’informations sur demande des autorités françaises, l’administration fiscale reçoit maintenant de façon automatique des informations très précises sur les avoirs financiers détenus à l’étranger par les personnes qui résident en France. Cette information est exploitée à l’aide d’algorithmes afin de faire des recoupements avec les déclarations fiscales déposées. La procédure choisie pour l’instant par l’administration consiste, avant d’engager des procédures, à adresser aux contribuables pour lesquels des anomalies ont été détectées un courrier les invitant à vérifier si leurs obligations déclaratives ont bien été entièrement respectées. Ces courriers ne comportent qu’un simple rappel de la loi sans faire état de la moindre information dont l’administration disposerait. Pas moins de 15.0000 lettres de ce type ont déjà été envoyées.

Ces lettres n’ont probablement pas été adressées au hasard, puisque, depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, les procédures de rectifications engagées par l’administration sont susceptibles, si certaines conditions relatives à l’application de majorations de 40% ou 80% sont satisfaites, d’entraîner une transmission automatique au Parquet, lequel décidera si des poursuites pénales pour fraude fiscale doivent être engagées. Or, en présence d’avoirs financiers détenus à l’étranger et non déclarés, la pratique administrative consiste à appliquer systématiquement des majorations de cet ordre.

Heureusement, dans sa grande sagesse, le législateur a explicitement prévu que les contribuables qui déposeraient des déclarations rectificatives, spontanément, ne seraient pas concernés par ces dénonciations.

Les 15.000 lettres envoyées peuvent donc être perçues comme un dernier appel à régularisation lancé aux potentiels retardataires, avant que des enquêtes plus poussées ne soient engagées par l’administration, notamment par la voie d’un échange d’informations sur demande auprès des autorités fiscales étrangères. Les personnes destinataires de ces lettres doivent donc réfléchir à une action rapide auprès de l’administration pour éviter de tomber dans les filets de la justice pénale.

Article paru dans Les Echos le 30 septembre 2019

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