Les dépenses de recherche dans le domaine juridique ouvrent-elles droit au crédit d’impôt recherche (CIR) ? Oui, répond le Conseil d’Etat dans une décision du 14 octobre 2022 (n° 443869), à condition que l’activité de recherche ne se limite pas à étudier les règles existantes mais présente un caractère véritablement innovant.
Dans cette affaire, un cabinet d’avocats avait revendiqué le bénéfice du CIR à raison des dépenses exposées au titre d'une salariée, doctorante en droit, effectuant en son sein des recherches de thèse sur les particularités de la procédure de divorce.
L’administration fiscale et les juges du fond avaient cependant estimé que l’activité exercée par la doctorante n’ouvrait pas droit au crédit d’impôt.
Le Conseil d’Etat retient une position plus nuancée, en jugeant que :
- les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient par principe être exclues du champ des dépenses éligibles au CIR ;
- toutefois, les recherches de nature juridique qui ont pour objet d'identifier les dispositions juridiques applicables et d'analyser une pratique juridique existante dans un domaine ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt.
Le Conseil d’Etat reconnaît ainsi pour la première fois que les activités de recherche juridique sont éligibles au CIR. Cette solution, qui découle notamment des standards internationaux en matière de R&D (manuel de Frascati), nous paraît pouvoir être étendue à d’autres sciences humaines et sociales (économie et commerce par exemple).
La condition relative au caractère novateur de l’activité de recherche constituera néanmoins un obstacle important en pratique, dès lors qu’il n’existe aucun référentiel précis en matière de sciences humaines. Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, ce dernier a d’ailleurs jugé que les recherches effectuées par la doctorante n’ouvraient pas droit au CIR compte tenu de leur caractère insuffisamment innovant.
Il est donc probable que la solution du Conseil d’Etat, favorable en théorie, ne soit que rarement appliquée en pratique…
Article paru dans le magazine Option Finance le 28/11/2022
En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
