Le projet de Directive ViDA a été examiné le 14 mai 2024 dans une version de compromis sur laquelle les États membres se sont, selon le communiqué du Conseil, accordés à l’exception d’un Etat membre.
Selon nos informations, l’Estonie refuserait le mécanisme prévu pour rendre les plateformes redevables de la TVA lorsqu’elles mettent en relation un prestataire et son client pour la fourniture de services d’hébergement ou de transport par route.
La Présidence belge ayant indiqué avoir bon espoir de trouver un accord d’ici la fin de sa présidence le 30 juin prochain, nous vous présentons les principales mesures figurant dans ce projet.
1. Mise en place d’un reporting digital [quasi] instantané des transactions
Pour les transactions intracommunautaires en "BtoB", le recours à la facturation électronique s’imposerait à compter du 1er juillet 2030 et s’accompagnerait d’une obligation de transmission aux autorités fiscales (en vue de leur partage avec les autres Etats membres) des données pour chacune des factures (digital reporting requirements "DRR"). Le reporting de données serait exigé en principe à la fois du vendeur/ prestataire émetteur et du destinataire de la facture, mais les Etats membres pourraient renoncer à l’exiger en réception des entreprises établies sur leur territoire. Le respect de ces obligations admet l’intervention de tiers et, le cas échéant, d’une plateforme publique (comme cela sera le cas en France).
Corrélativement à cette obligation de e-reporting, les états récapitulatifs que sont actuellement tenues de souscrire les entreprises pour les transactions "BtoB" transfrontalières seraient supprimés.
Le texte de compromis comporte, par rapport au projet initial, plusieurs assouplissements qui répondent pour l’essentiel aux inquiétudes exprimées par les entreprises et relayées par de nombreux Etats membres dont la France.
Ainsi, le délai d’émission des factures soumises au DRR s’établirait à 10 jours à compter du fait générateur (au lieu des deux jours initialement prévus). La transmission des données devrait intervenir dès l’émission de la facture par le vendeur/prestataire (mais dans les 5 jours de cette émission en cas d’autofacturation). Le délai de reporting par les clients (si applicable dans leur Etat membre) serait de 5 jours à compter de la réception de la facture émise par le fournisseur.
Le recours à la facture récapitulative, dont le projet initial prévoyait la suppression, restera possible et, dans ce cas, la facture devra être émise dans les dix jours suivant la fin du mois civil concerné.
La possibilité, en fonction des choix des Etats membres, d’intervention de tiers et d’une éventuelle plateforme publique pour l’émission des factures et la transmission des données (dispositif adopté par la France dans le cadre de la réforme en cours de la facturation électronique) serait inscrite dans le texte de la directive.
Pour les factures autres que celles concernées par le DRR, les Etats membres pourraient accepter d’autres formats électroniques que ceux répondant aux normes européennes et/ou un format papier.
Pour les transactions domestiques, les Etats membres peuvent mettre en place une obligation de reporting des données. Les Etats membres qui disposaient d’un tel dispositif au 1er janvier 2024 auront un délai supplémentaire (jusqu’au 1er janvier 2035) pour le mettre en conformité avec la norme européenne.
Dans tous les cas où la facturation électronique serait obligatoire (dès l’entrée en vigueur de la directive pour les Etats membres qui l’imposent déjà sur le fondement d’une dérogation accordée à cet effet par le Conseil de l’UE ou ceux qui l’imposeront avant 2030 aux transactions domestiques) l’émission de ces factures ne serait plus conditionnée à leur acceptation par le destinataire.
2. Les autres mesures prévues par le projet de directive
Le projet comporte par ailleurs plusieurs mesures répondant principalement aux objectifs de simplification des obligations des entreprises et de lutte contre la fraude. Les changements à venir, pour l’essentiel à compter du 1er juillet 2027, sont toutefois moins ambitieux que ceux envisagés dans le projet initial.
En voici une présentation sommaire (et non exhaustive) :
- Extension du mécanisme par lequel une plateforme est réputée réaliser elle-même la transaction qu’elle facilite
S’agissant des livraisons de biens transfrontalières facilitées par une plateforme de commerce électronique, le mécanisme du « deemed reseller » resterait réservé aux ventes réalisées par un vendeur non établi dans l’UE mais serait étendu (dès le 1er janvier 2026) à toutes leurs ventes, que l’acheteur soit un consommateur final ("BtoC") ou un assujetti ("BtoB"). Tout nouvel élargissement ne pourrait être envisagé qu’à la suite d’un rapport à publier par la Commission européenne avant le 1er juillet 2027.
Les plateformes électroniques de mise en relation deviendraient également réputées acheter pour revendre des services d’hébergement de courte durée et de location de moyens de transport. Le projet de texte comporte deux séries d’aménagements significatifs par rapport au projet initial.
Ainsi, seuls les services de location de moyen de transport par route seraient concernés.
Quant aux services d’hébergement, ils s’entendraient de ceux d’une durée ininterrompue maximum de 30 nuits par personne et les Etats membres pourraient décider si ces services doivent ou non être accompagnés de prestations annexes. En outre, la plateforme ne deviendrait redevable au titre de la prestation qu’elle a facilité que si le prestataire ne réalise pas cette activité en tant qu’assujetti. Et même si le prestataire est un particulier, la prestation pourrait également échapper à ce mécanisme - si l’Etat membre concerné en décide ainsi - lorsque ce particulier est soumis au régime des petites entreprises (franchise en base en France).
- Modernisation du régime des transferts de stock
L’actuel régime des stocks en consignation disparaitrait progressivement pour être remplacé par un mécanisme de "one stop shop" (OSS) uniquement déclaratif.
- Généralisation de la règle d’autoliquidation de la TVA pour les transactions "BtoB" lorsque le vendeur/prestataire n’est pas établi ou identifié dans l’Etat d’imposition de la transaction
Actuellement optionnelle pour les Etats membres, cette règle deviendrait obligatoire.
- Extension du champ d’application de l’OSS UE
L’option possible par les entreprises pour la déclaration et le paiement de la TVA via un guichet unique pour les transactions transfrontalières (OSS UE) couvrirait de nouvelles transactions (ventes sans livraison ou transport et quelle que soit la qualité du client, ventes avec montage…).
- Ventes de biens importés d’une valeur n’excédant pas 150 euros
Le projet initial visant à rendre obligatoire l’utilisation du guichet unique non UE (IOSS) serait reporté à une échéance non définie. En revanche, les règles de désignation du redevable de la TVA à l’importation seraient consolidées pour combler certaines défaillances du dispositif résultant de la réforme de la TVA pour le commerce en ligne entrée en application au 1er juillet 2021.
Les équipes de notre cabinet sont bien entendu à votre disposition pour de plus amples informations.
Flash info droit fiscal | Les Etats membres de l’Union européenne ne parviennent pas à un accord politique sur le projet de directive TVA "VAT in the digital age" (ViDA) | 15 mai 2024
En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
