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Les jauges applicables aux AG des sociétés

Quelques apports des décrets n° 2021-699 du 1er juin 2021 et n° 2021-724 du 7 juin 2021

08/06/2021

Un grand nombre de mesures sont intervenues, depuis le début de la crise sanitaire, afin d’encadrer et de limiter les rassemblements de personnes. Le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, paru au JO du 2 juin, a ainsi abrogé le décret n° 2020-1310 et est entré en vigueur immédiatement. Il vient d’être modifié par un décret n° 2021-724 du 7 juin 2021.

L’article 3 III du décret interdit par principe, comme le faisait le texte précédent, les "rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public" autres que les manifestations sur la voie publique déclarées au préfet "mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes". Précédemment, la limite était fixée à six personnes.

L’une de ces exceptions est formulée de manière très large, et un décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 paru au JO du 8 juin en élargit la portée.

Est ajoutée une dérogation pour "8° Les évènements accueillant du public assis, dans la limite de 5 000 personnes (au lieu de 1 000 antérieurement), organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble (au lieu de six antérieurement)".

Cette exception visant les "événements accueillant du public assis" n’a manifestement pas été pensée pour les AG de sociétés, mais par sa rédaction large, le texte devrait s’appliquer à ces réunions. En clair, une assemblée avec jusqu’à 5 000 personnes présentes et où les actionnaires sont assis et respectent l’espacement d’un siège entre chaque personne ou groupe de 10 personnes venant ensemble ou réservant ensemble peut se tenir en présentiel… sous réserve des restrictions visant l’établissement accueillant cette AG.

Notons que certains établissements qui pourraient accueillir des AG sont concernés par des jauges particulières.

Ainsi, l’article 45 II du décret traite des salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L défini par le règlement pris en application de l'article R.123-12 du Code de la construction et de l'habitation.

Ces établissements, est-il indiqué, ne peuvent accueillir du public que dans les conditions suivantes :

1° Les personnes accueillies ont une place assise ;

2° Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble (au lieu de six antérieurement) ;

3° L'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l'article 1er ;

4° Le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 65 % de la capacité d'accueil de l'établissement (au lieu de 35% auparavant) et 5 000 personnes par salle, au lieu de 800 personnes antérieurement (sauf une série d’exceptions qui ne concernent pas les AG).

A noter que si une salle de conférences accueille un événement, comme une AG, de 1 000 personnes ou plus, il faut un passe sanitaire (test de dépistage négatif, justificatif de vaccin, certificat de rétablissement). Cela est prévu à l’article 47-1 nouveau.


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Bruno Dondero
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