Le 20 mars dernier a été publié le Règlement (UE) 2023/606 du 15 mars 2023 qui vient modifier (la « Révision ») le règlement
(UE) 2015/760 du 29 avril 2015 (le « Règlement ») relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (les « ELTIF »). Les
modifications introduites dans le Règlement seront applicables en France dans les neuf mois suivant son entrée en vigueur intervenant 20 jours après la publication de la Révision au Journal officiel de l’Union européenne (« UE »).
Les évolutions apportées par la Révision
La Révision introduit de nombreuses évolutions dans le Règlement renforçant l’attractivité des ELTIF qui, rappelons-le, peuvent
être commercialisés dans l’UE par le biais d’un passeport de reconnaissance mutuelle, une faculté qui n’est pas offerte aux autres formes de fonds d’investissement alternatifs (« FIA »). Cette caractéristique est susceptible de faire de cette norme le pendant des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières relevant de la directive 2009/65.
A cet égard, la Révision est particulièrement intéressante pour les stratégies immobilières, dès lors qu’elle assouplit les capacités d’investissement dans cette catégorie d’actifs.
En effet, les actifs immobiliers peuvent désormais être considérés comme éligibles par nature sans qu’il soit requis de démontrer leur contribution positive à l’objectif de l’UE « d’une croissance intelligente, durable et inclusive »1.
En outre, en matière de simplification, la condition qui existait auparavant portant sur la valeur unitaire minimale de 10 millions d’euros applicable aux actifs réels, en ce compris les actifs immobiliers, est supprimée. A ce titre, les véhicules de type
SPPICAV apparaissent tout particulièrement adaptés pour bénéficier de ce label assoupli.
Cette capacité d’investissement est aussi facilitée puisque la Révision y apporte un assouplissement en autorisant les ELTIF à emprunter des liquidités, représentant jusqu’à 50 % de l’actif net du véhicule s’agissant des ELTIFs commercialisés auprès des
clients de détail et 100 % pour les autres. A cet égard, la limite de constitution de sûretés à 30 % de l’actif net de l’ELTIF est supprimée.
Le principal intérêt : la commercialisation en Europe par voie de passeport
Enfin, outre la possibilité constituer des ELTIF fonds de fonds et maître-nourriciers, le principal intérêt des ELTIF est de pouvoir
être commercialisés en Europe par voie de passeport auprès de clients de détail.
D’abord, la Révision abolit les règles restrictives à l’entrée d’investisseurs de détail qu’étaient (i) l’investissement minimal de
10 000 euros et (ii) le seuil d’exposition de 10 % – pour les investisseurs de détail dont les portefeuilles financiers sont inférieurs à 500 000 euros. Appliquées conjointement, ces deux conditions constituaient un obstacle important à l’investissement dans les ELTIF par les investisseurs de détail, ce qui était contraire à l’objectif même du Règlement de mettre en place un produit de placement pour les investisseurs de détail sous forme de fonds d’investissement alternatif.
Par ailleurs, dans sa forme initiale, le Règlement imposait la mise en place d’un dispositif spécifique de conseil aux investisseurs de détail, dont l’articulation avec les obligations comparables visées par la directive 2014/65/UE (« MIFID II ») était incertaine.
La Révision supprime ce doublon et précise que, lorsqu’ils proposent ou placent directement des ELTIF, les gestionnaires et distributeurs doivent procéder à l’évaluation de l’adéquation conformément aux dispositions de MIFID II.
Enfin, suivant l’évolution du régime des OPCVM, les gestionnaires d’ELTIF ne sont plus contraints de mettre en place dans
chaque État membre où l’ELTIF est commercialisé, des « facilités » organisant notamment les modalités de souscription, rachat, et mise à disposition d’informations au bénéfice des investisseurs de détail.
Article paru dans la lettre de l'immobilier d'avril 2023
1. Ancienne définition des actifs immobiliers éligibles au sens du Règlement.
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