La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a modifié le Code de la consommation bien au-delà de ce que son objet semblait pouvoir permettre.
Interdites par le Code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses correspondent à toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale de la part d'un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit, qui contient des informations sur les produits ou services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard des consommateurs ou sur les aptitudes et qualités qu'il possède et qui amène ou est susceptible d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
Ces pratiques sont sanctionnées depuis 2016 par les articles L.132-2 et suivants du Code de la consommation par :
- une peine maximale de 2 ans de prison (3 ans en cas de récidive) ;
- une amende d’un montant maximal de 300 000 euros pour les personnes physiques ; et
- une amende d’un montant maximal d’1,5 million d’euros pour les personnes morales.
Le montant de cette amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel connu à la date des faits, ou à 50 % (80 % pour certaines pratiques reposant sur des allégations en matière environnementale) des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Depuis le 12 mai 2024, l’article L. 132-2 du Code de la consommation a été enrichi d’un nouveau paragraphe qui prévoit de nouveaux plafonds de sanctions lorsque la pratique commerciale trompeuse a été commise par "l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique" :
- une peine maximale de 5 ans de prison ;
- une amende d’un montant maximal de 750 000 euros pour les personnes physiques ; et
- une amende d’un montant maximal de 3,75 millions d’euros pour les personnes morales.
Ces nouvelles sanctions ont de quoi surprendre car elles ne semblent pas résulter d’une volonté affirmée du législateur qui, à aucun moment, n’a communiqué sur le sujet. En effet, elles ont été introduites par un amendement sénatorial adopté lors du vote de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, laquelle entend répondre à la hausse préoccupante des dérives sectaires, et en particulier des dérives thérapeutiques commises en ligne.
S’il n’est pas exclu qu’une modification législative intervienne dans le futur pour recadrer le champ d’application des sanctions afin de les limiter aux pratiques commerciales trompeuses en lien avec l’objet de la loi n° 2024-420, il n’en reste pas moins qu’elles sont aujourd’hui pleinement applicables à l’ensemble des acteurs du e-commerce.
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