Créées par l'article 185 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), les obligations "transition" visent à favoriser la décarbonation de l'industrie française. Destinées à être émises par des PME et ETI pour "financer l'amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique" conformément aux termes dudit article 185, elles succèdent aux obligations "relance" qui étaient destinées à favoriser la relance de l'économie française après la crise sanitaire et dont le dispositif a pris fin le 31 décembre 2023.
Avec un plafond moins ambitieux que le plafond initial prévu pour les obligations relance (le volume total de l'encours garanti des obligations transition et des prêts participatifs transition est limité à 5 milliards d'euros, alors que celui des obligations relance et des prêts participatifs relance était fixé à 20 milliards d'euros[1]), mais avec une période de distribution plus longue (les obligations relance ont été distribuées pendant 3 ans, alors que le dispositif des obligations transition doit durer 6 ans), leur schéma sera néanmoins identique. Comme les obligations relance, les obligations transition seront souscrites par un ou plusieurs fonds d'investissement alternatifs (FIA) régis par le Code monétaire et financier et bénéficieront de la garantie de l'Etat. Les pertes totales supportées seront plafonnées par décret à une fraction de l’encours total qui ne pourra être supérieure à 30 %.
Clauses d'impact
Les obligations transition devraient être assorties de clauses d'impact, afin de permettre notamment une modulation du taux d'intérêt à la hausse et/ou à la baisse, comme l'étaient de nombreuses obligations relance. Il était en effet prévu par les sociétés de gestion des fonds obligations relance qu'un step-down pouvait être accordé dans la limite maximale de 15 points de base (par tranche de 5 points de base, le cas échéant) en fonction de l'atteinte d'objectifs de type ESG.
En plus des critères environnementaux, les objectifs visés par les clauses de step-up/step-down des obligations relance reposaient aussi sur des critères sociaux (prévention des accidents du travail, protection des salariés, etc.) et de gouvernance (indépendance des membres des organes de gouvernance, adhésion à un code de gouvernance publié par des organisations professionnelles françaises). Il est probable que la documentation des fonds obligations transition prévoira également ce type de critères et que la principale nouveauté de ces obligations réside finalement dans le caractère obligatoire de l'insertion des clauses d'impact. Du fait de la taille des sociétés cibles, les clauses d'impact devraient être moins structurées que pour un sustainability-linked bond classique (publication d'un framework et suivi des Sustainability-Linked Bond Principles de l'ICMA), mais elles sont nécessaires pour démontrer la contribution des obligations à la transition écologique.
Intérêt des obligations transition par rapport aux sustainability-linked bonds classiques ?
A qui s'adressera surtout ce nouveau dispositif ? Les PME et ETI ne pouvant pas, compte tenu de leur taille et de leur profil de crédit, financer à moyen ou long terme leurs projets environnementaux, seront sans doute les plus intéressées par ce dispositif.
Du point de vue des investisseurs, la garantie accordée par l'Etat devrait permettre de répondre aux demandes d'un plus grand nombre de sociétés.
Enfin, la certification externe sera-t-elle facultative comme pour les obligations relance ? Le décret attendu et/ou la documentation encadrant les FIA qui seront créés devront répondre à cette question parmi tant d'autres.
Article paru dans Option Finance le 30/04/2024
[1] Etant précisé que 8,5M€ de projets ont été financés en faveur de près de 2400 PME et ETI françaises (au moyen de 6M€ de prêts participatifs relance souscrits et 2,5M€ d'obligations relance émis)
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