Trois ordonnances, prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, ont été publiées au Journal officiel du 14 mai 2020. Elles aménagent et précisent certaines mesures, ayant un impact en matière fiscale, prises par les premières ordonnances du 25 mars dernier.
I. Délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de plusieurs délais et échéances échus pendant la « période juridiquement protégée » définie comme courant du 12 mars 2020 à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, cette dernière étant elle-même alors prévue à l'expiration d'un délai de deux mois après le 23 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 cristallise la fin de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020 inclus.
L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 avait prévu que les délais accordés aux parties, par une mesure d’instruction prononcée par une juridiction autre qu’une juridiction administrative, pour produire un mémoire ou une pièce, étaient prorogés de deux mois après la fin de la période juridiquement protégée. L’ordonnance n° 2020-560 porte cette prorogation à trois mois. Ces mesures d’instruction échoient désormais le 23 septembre 2020. Les aménagements concernant les procédures devant les juridictions administratives sont exposés, ci-dessous, au II.
L’ordonnance n° 2020-306 a suspendu pendant la période juridiquement protégée le délai de reprise (article 10, I, 1°) ainsi que les délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle fiscal et de rescrit ((article 10, I, 2°). L’ordonnance n° 2020-560 prolonge la suspension du délai de reprise et des délais en matière de contrôle fiscal jusqu’au 23 août 2020 inclus. Elle indique expressément, en ce qui concerne les délais en matière de contrôle fiscal, que les délais concernés sont ceux prévus au titre II des première, deuxième et troisième parties du livre des procédures fiscales (LPF) (c’est-à-dire ceux prévus non seulement par les dispositions législatives mais également par les dispositions réglementaires du LPF). En revanche, la fin de la suspension des délais en matière de rescrit demeure fixée au 23 juin 2020 inclus.
L’ordonnance n° 2020-560 autorise enfin le pouvoir exécutif à avancer, dans un décret en Conseil d’Etat, le terme de la période d’application des ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 lorsqu’il est défini par référence à la cessation de l'état d'urgence sanitaire et que l'évolution de la situation sanitaire justifie cette modification.
II. Adaptation de règles applicables devant les juridictions administratives et de règles de procédure pénale
L'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 avait prévu que les mesures de clôture d'instruction dont le terme vient à échéance du 12 mars 2020 à la fin de l'état d'urgence sanitaire étaient prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de ladite période, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge. L’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 fixe au 23 juin 2020 le report des mesures de clôture d’instruction dont le terme intervient jusqu’au 23 mai 2020 inclus.
Un report des mesures d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est instauré et fixé au 24 août 2020. Ces dispositions, qui ne figuraient pas dans le texte initial de l’ordonnance qui ne disait rien sur les mesures d’instruction, se substituent, en ce qui concerne les juridictions administratives, à celles de l’article 3 de l’ordonnance n°2010-306 du 25 mars 2020. Il est néanmoins prévu que lorsque l'urgence ou l'état de l'affaire le justifie, le juge peut fixer un délai plus bref.
L'ordonnance n° 2020-305 avait prévu que durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, le point de départ des délais impartis au juge pour statuer était reporté au premier jour du deuxième mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Sont concernées par ces dispositions, notamment les procédures de référé fiscal prévues, en matière de sursis de paiement, par l’article L. 279 du LPF qui prévoit que le juge doit statuer dans un délai d’un mois, ou encore, en matière de flagrance fiscale, par l’article L. 16-0 BA du LPF qui prévoit que le juge doit statuer dans un délai de 15 jours. L’ordonnance n° 2020-558 fixe au 1er juillet 2020 le report du point de départ des délais de jugement qui courent ou ont couru en tout ou partie du 12 mars au 23 mai 2020.
L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale a pris des mesures qui étaient applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 autorise le Gouvernement à mettre fin par anticipation, et par décret, à l’application de tout ou partie des dispositions de la première ordonnance, sur tout ou partie du territoire. Par la suite, tant que le délai initial n’est pas expiré, un second décret pourra prévoir à nouveau l'application de ces dispositions.
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