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Les propositions européennes pour une finance écologique et durable

Ces initiatives de la Commission européenne bénéficient du soutien appuyé de la Banque centrale européenne

01/07/2021

Initiée en 2015, l’Union des marchés de capitaux (UMC) avait pour principal objectif de « mettre les capitaux au service de l’économie réelle » en développant notamment les sources de financement non bancaires. Cette initiative témoignait également, déjà, d’une volonté de « rendre la finance plus verte et plus conforme aux objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique ». Ainsi, le règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 a renforcé la transparence des services financiers en matière de durabilité, en imposant aux professionnels concernés de rendre publique la façon dont ils prennent en considération les facteurs environnementaux dans l’exercice de leurs activités et promeuvent des investissements durables. De même, le règlement (UE) 2019/2089 publié le même jour a créé de nouveaux indices de référence – les indices « transition climatique » et « accord de Paris » – visant à améliorer l’information relative à l’empreinte carbone des portefeuilles d’investissement.

La crise économique causée par la pandémie de Covid-19, ainsi que les défis climatiques et numériques grandissants, ont renforcé la conviction de la Commission européenne d’orienter davantage encore l’UMC vers une finance plus écologique et durable. Deux initiatives récentes méritent d’être soulignées.

D’une part, la Commission européenne a publié le 24 septembre 2020 un plan d’action comprenant seize mesures visant notamment à soutenir la reprise économique, à financer la transition écologique, et à favoriser les investissements de long terme. Elle entend ainsi proposer, avant septembre 2021, la création d’un « point d’accès unique européen » aux informations financières et non financières publiées par les entreprises ; cette plateforme a vocation à faciliter l’accès aux données en matière de durabilité, à promouvoir le financement d’activités de long terme et à atteindre les objectifs fixés par le « Pacte vert pour l’Europe » du 11 décembre 2019. La Commission souhaite également procéder, d’ici décembre 2021, au réexamen du cadre européen en matière de titrisation, afin d’encourager les banques à fournir un financement durable aux PME et à soutenir la transition écologique. Elle entend enfin identifier, avant décembre 2021 également, les éventuels obstacles réglementaires à l’utilisation des outils numériques, dont la levée pourrait faciliter la communication entre sociétés et investisseurs ainsi que l’identification et le vote des actionnaires en assemblée générale.

D’autre part, la Commission européenne a publié le 21 avril 2021 une proposition de directive relative aux rapports sur le développement durable des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive – CSRD) renforçant de façon substantielle les exigences actuelles en matière de publication extra-financière. Ce projet de directive prévoit ainsi de nouvelles obligations d’information relatives à l’intégration d’objectifs de développement durable dans la stratégie des entreprises, à l’implication des équipes dirigeantes dans la définition, la mise en œuvre et le pilotage de cette stratégie, ainsi qu’à la performance des entreprises en matière de développement durable. Les sociétés soumises à ce régime seraient (i) l’ensemble des « grandes entreprises » européennes répondant à des critères fixés au niveau de l’Union, (ii) les entreprises, européennes ou non, cotées sur les marchés réglementés de l’Union, à l’exception des plus petites d’entre elles, et (iii) les filiales européennes d’entreprises non européennes, à moins que la société mère publie un rapport sur le développement durable consolidé de qualité équivalente à celui exigé par le droit de l’Union. La Commission a fixé pour ce texte un calendrier ambitieux, en souhaitant que la future directive soit transposée par les Etats membres le 1er décembre 2022 au plus tard ; cette directive devrait ainsi s’appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, les dispositions relatives aux PME ne trouvant néanmoins à s’appliquer qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

Soulignons que ces initiatives de la Commission européenne bénéficient du soutien appuyé de la Banque centrale européenne. Christine Lagarde a ainsi souligné, dans son allocution du 6 mai 2021, les bénéfices attendus de ces propositions. Elle a par ailleurs envisagé des mesures complémentaires, en suggérant notamment de renforcer la supervision européenne des produits financiers « verts » et d’adopter un traitement fiscal harmonisé applicable aux investissements dans les produits financiers « durables ».

Article paru dans Option finance le 21/07/2021


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