Les propriétaires de locaux d’habitation sont désormais soumis à une nouvelle obligation déclarative tenant à l’affectation des logements concernés et destinée au premier chef à la gestion des taxes locales sur les résidences secondaires et sur certains logements vacants.
Cette obligation, qui peut donner lieu à une sanction de 150 € par manquement, pèse sur tous les propriétaires (ou usufruitiers) particuliers, sociétés civiles ou commerciales, y compris hors de France.
Une première déclaration doit intervenir d’ici au 30 juin 2023 mais les changements ultérieurs devront également être déclarés selon des modalités qui seront précisées à l’avenir.
Toutes les déclarations devront être souscrites via les espaces fiscaux particuliers ou professionnels des déclarants ; des exceptions sont prévues pour certaines personnes âgées ou sans accès à internet mais elles seront appréciées avec rigueur.
Il n’appartient pas aux déclarants, du moins pour l’instant, d’alimenter la liste des biens immobiliers rattachés à leur espace fiscal.
Toutefois ils peuvent signaler, via leur messagerie, d’éventuelles erreurs ou omissions.
Ils doivent déclarer distinctement les biens de chacun, les biens personnels du conjoint ou des enfants n’apparaissant notamment pas sur l’espace fiscal de l’ensemble des membres du foyer fiscal.
A noter également qu’aucune confirmation du respect de l’obligation déclarative n’est disponible. Les déclarants peuvent confirmer avoir rempli ces obligations déclaratives via leur messagerie.
A retenir : la déclaration incombe à chaque propriétaire (ou usufruitier) et non au foyer fiscal ; il faut donc veiller, en particulier, à la situation du conjoint et des enfants.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 11/04/2023
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