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L’arsenal juridique du contrôle des prix de transfert vient de s’étoffer à la faveur des dispositions contenues dans le texte de la loi de finances rectificative de 2023[1].
Ainsi, il semble que la nouvelle approche du législateur, et à la suite de l’Administration, s’oriente vers un plus grand pragmatisme grâce à une double action : l’institution d’une nouvelle obligation déclarative pesant sur certains contribuables et l’alourdissement des amendes.
Une nouvelle déclaration de prix de transfert mais pour quels buts ?
En parallèle à l’obligation de présenter à l’Administration une documentation permettant de justifier la politique des prix de transfert (documentation initiale et documentation complémentaire en cas de contrôle)[2], certains contribuables devront souscrire par voie de télédéclaration, suivant le modèle établi par l’administration fiscale, une déclaration annuelle des prix de transfert, au plus tard le 30 avril de chaque année[3].
Les contribuables concernés sont ceux qui ont[4] :
- Un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou un actif brut supérieur ou égal à 1 000 000 000 DA ;
- Ou détiennent à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote d'une entreprise établie en Algérie ou hors d’Algérie, dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l’actif brut est supérieur ou égal à 1 000 000 000 DA ;
- Ou dont plus de 50 % du capital social ou plus de 40 % des droits de vote sont détenus, à la clôture de l'exercice, directement ou par personne interposée, par une entreprise dont le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l’actif brut est supérieur ou égal à 1 000 000 000 DA.
Au vu de son contenu[5], cette déclaration se décline comme une version allégée et synthétique de la documentation des prix de transfert déjà requise[6]. Elle comporte à la fois des informations générales sur le groupe d’entreprise auquel est liée l’entreprise déclarante (par exemple, une brève description des opérations de restructuration opérées au sein du groupe qui ont affecté l’entreprise déclarante au cours de l’exercice et leurs conséquences en matière de réallocation des fonctions, risques ou actifs) et des informations spécifiques à l’entreprise déclarante (par exemple, un état récapitulatif des opérations réalisées avec des entreprises liées).
A l’évidence, on voit bien que ces informations ont pour but de renforcer l’efficacité des ciblages de contrôle, grâce à une analyse préliminaire des éléments déclarés.
Il conviendra de noter que le défaut de souscription ou la souscription incomplète ou inexacte, dans le délai imparti, de la déclaration annuelle des prix de transfert entraîne l’application d’une amende fiscale égale 15 000 000 DA.
Naturellement, il sera nécessaire d’attendre les premiers retours pour savoir si l’Adminstration se servira de ce nouvel outil mis à sa disposition afin de vitaliser les opérations de contrôle des prix de transfert qui restent à ce stade assez limitées.
En effet, la pratique actuelle fait ressortir des difficultés dans la bonne conduite de ce type de contrôle caractérisé par sa complexité technique à raison notamment de l’existence d’une multitude de facteurs internationaux à prendre en considération dans l’analyse des prix de transfert.
Un alourdissement dissuasif des amendes ?
Le défaut de réponse aux mises en demeure adressées par l’Administration en cas de défaut de production ou la production incomplète de la documentation des prix de transfert est désormais[7], passible pour chaque exercice vérifié, d’une pénalité fiscale égale à 2% du montant des transactions concernées par les documents ou compléments non mis à la disposition de l’administration fiscale.
Dans tous les cas, le montant de ces amendes ne peut pas être inférieur à 10 000 000 DA par exercice[8].
Antérieurement, le montant des amendes était fixé à 2 000 000 DA[9].
En maître mot, l’anticipation reste de mise en matière de prix de transfert. Il est donc primordial que les contribuables concernés s’approprient cette nouvelle obligation de déclaration annuelle de prix de transfert en assurant la cohérence nécessaire avec leur documentation globale.
Flash info Algérie | Loi de finances rectificative de 2023 : Vers un renforcement des opérations de contrôle des prix de transfert ? | 17 novembre 2023
[1]Loi n°23-15 du 5 novembre 2023, Journal officiel n°70.
[2] Article 169 bis du code des procédures fiscales.
[3] Article 151-1 du code des impôts directs et taxes assimilées.
[4] Article 6 de la loi de finances rectificative de 2023.
[5] Article 6 de la loi de finances rectificative de 2023.
[6] Arrêté du 17 novembre 2020 fixant les sociétés concernées par la documentation initiale et complémentaire, justifiant les prix de transfert appliqués par les sociétés apparentées.
[7] La date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions n’a pas été précisée. Néanmoins, et sauf précision administrative ultérieure, il peut être permis de penser que celles-ci s’appliqueront à compter de l’exercice 2023.
[8] Article 8 de la loi de la loi de finances rectificative de 2023.
[9] Article 192-3 du code des impôts directs et taxes assimilées.
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