La loi « visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » a été définitivement adoptée par le Parlement le 1er juin 2023. Le texte devrait être prochainement publié, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Les nouvelles mesures auront vraisemblablement un impact sensible sur l’ensemble des acteurs du monde de l’influence : les influenceurs eux-mêmes bien sûr mais aussi les agences et les plateformes qui hébergent leurs contenus.
1. Un nouveau statut pour l’influenceur et pour son agent
La définition de l’influenceur fait son entrée dans le Code de la consommation. Il s’agit de « personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour communiquer en ligne « des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ».
Le statut d’agent d’influenceur, qui met en relation l’influenceur avec les marques, est également défini.
Le législateur introduit une obligation, pour les influenceurs, leurs agents et les annonceurs de passer par des contrats écrits au-delà d’un certain seuil de rémunération. Ces contrats devront comporter certaines mentions obligatoires, à peine de nullité (exemple : rémunération, application du droit français, etc.).
Par ailleurs, conscient que de nombreux influenceurs opèrent depuis l’étranger, le législateur a rendu obligatoire la désignation d’un représentant légal sur le territoire national.
2. Les obligations et restrictions relatives à la promotion de produits et services
Afin de lutter contre les dérives dans la promotion de certains produits et services, le législateur a instauré des obligations et des restrictions qui tendent à encadrer l’activité d’influence et responsabiliser les influenceurs.
Les obligations de transparence concernant le contenu du message promotionnel sont renforcées :
- insertion d’une mention « publicité » ou « collaboration commerciale » ;
- insertion d’une mention « images retouchées » ou « images virtuelles » en cas de modification ou production d’images représentant un visage ou une silhouette.
Des restrictions spécifiques relatives à certains secteurs sensibles sont également introduites, notamment :
- en matière de santé : interdiction de promouvoir la chirurgie, la médecine esthétique, l’abstention thérapeutique (le fait d’inciter des personnes à renoncer à un traitement), les produits contenant de la nicotine ;
- en matière de produits et services financiers (exemple : actifs numériques) ;
- en matière de paris sportifs et de jeux d’argent ;
- en matière de protection de la faune : interdiction de la publicité mettant en scène des animaux sauvages.
Par ailleurs, la loi pose le principe selon lequel l’activité d’influence commerciale doit être assimilée à de la publicité. Partant, toutes les interdictions et les restrictions de publicité qui existent pour certaines catégories de produits sont désormais applicables à l’influence commerciale. A ce titre, la loi rappelle que les restrictions qui existent pour la publicité des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits du tabac, etc. sont applicables à l’influence commerciale, la liste n’étant pas limitative.
Enfin, les influenceurs seront responsables vis-à-vis de l’acheteur pour les ventes réalisées selon le principe dit du dropshipping (1).
3. De nouvelles obligations à la charge des plateformes
L’activité des influenceurs s’exerçant sur des plateformes, telles que Tiktok ou Instagram, le législateur a instauré de nouvelles obligations pour ces plateformes : elles devront mettre à disposition des utilisateurs un mécanisme permettant de signaler les contenus illicites, traiter en priorité les notifications des signaleurs de confiance et retirer au plus vite ces contenus.
Les plateformes auront également des obligations de coopération et devront favoriser la mise à disposition du public, de toute information utile portant sur les droits et les devoirs des influenceurs.
4. Les sanctions prévues
En cas de manquement, les influenceurs risquent une peine de prison (jusqu’à deux ans) et de lourdes amendes (jusqu’à 300 000 euros).
Le législateur renforce également les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière d’astreintes et de mises en demeure.
Cette loi ambitieuse sera-t-elle suffisante pour encadrer le monde de l’influence ? Pour la plupart des créateurs de contenus, elle n’est finalement que le prolongement des bonnes pratiques auxquelles ils se conformaient déjà. En revanche, pour les influenceurs responsables des dérives à l’origine de la loi, rien n’est moins sûr. Tout porte à croire que la loi devra être accompagnée d’autres initiatives, notamment celles de la DGCCRF, qui a récemment publié un guide de bonne conduite et annoncé la création d’une brigade dédiée au secteur de l’influence.
Article paru dans Option Finance Innovation le 13/03/2023
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