Le 10 juin 2008, le Danemark avait dénoncé la convention fiscale qui le liait à la France depuis 1957, faute d’avoir obtenu satisfaction sur ses demandes visant à obtenir le droit d’imposition des pensions privées des retraités danois installés en France. Les situations de double imposition en résultant ont par la suite été tempérées grâce à une tolérance de l’administration fiscale française.
La nouvelle convention signée le 4 février 2022 permet au Danemark d’imposer les pensions de retraite privées de source danoise si celles-ci ont été financées par des cotisations n’ayant pas subi l’impôt au Danemark. Cet Etat récupère également le droit d’imposer les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale. Elles seront prises en compte pour le calcul de l’impôt français des retraités danois mais la double imposition sera évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt.
Par ailleurs, le nouveau texte abandonne les critères particuliers de résidence fiscale qui caractérisaient l’ancien accord pour se rallier au modèle de l’OCDE. Cependant, l’IFI reste hors du champ d’application. Enfin, les autres dispositions suivent essentiellement celles du modèle de l’OCDE.
La nouvelle convention entrera en vigueur à l’issue du processus de ratification.
A retenir :
- Les pensions privées seront, sous conditions, imposables au Danemark.
- La nouvelle convention franco-danoise entrera en vigueur après ratification par chaque Etat.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 07/03/2022
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