La DGCCRF a publié le 25 octobre 2024, sous la forme d’une FAQ, une version actualisée de ses lignes directrices sur le contrôle des délais de paiement, qui remplace celle de décembre 2021
Les nouvelles LD sont plus étoffées que les précédentes et apportent des précisions intéressantes
notamment sur les points suivants :
1. Paiements concernés
L’ensemble des paiements effectués dans le cadre de contrats de vente de marchandises ou de prestation de services par des entités exerçant une activité économique (activité de production, de
distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques) peuvent être
contrôlés.
2. Pouvoirs de la DGCCRF
Les agents peuvent recueillir les déclarations et documents pertinents auprès du professionnel dans les locaux où il exerce son activité ou lui demander de se présenter, muni de ces documents, dans les locaux de l’Administration. Les constats effectués donnent généralement lieu à l’établissement de procès-verbaux de déclaration et de communication de documents qui, le cas échéant, viendront fonder les procédures de sanction.
Le secret professionnel n’est pas opposable aux enquêteurs par les entreprises.
Le fait pour les personnes contrôlées de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents est pénalement sanctionné (2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende)
3. Publication des décisions de sanction
Les décisions de sanction administrative sont publiées à la fois sur le site Internet de la DGCCRF (pour une durée variant en fonction de la gravité des faits et n’excédant pas 12 mois) et sur un support d’annonces légales aux frais de l’entreprise sanctionnée et sous sa responsabilité (en cas d’inexécution, possibilité d’être mise en demeure de publier sous une astreinte journalière de 150 euros).
Une publication sur d’autres supports peut également être prévue pour les manquements les plus graves.
4. Déroulement du contrôle
Les agents habilités récupèrent auprès de l’entreprise les documents et informations utiles à la réalisation du contrôle. Ces transmissions peuvent se faire à distance avant et/ou après la venue de l’enquêteur dans les locaux de l’entreprise.
La lettre d’intention de sanction, qui ouvre la phase contradictoire, doit indiquer la possibilité pour l’entreprise de prendre connaissance des pièces du dossier et de se faire assister par le conseil de son choix.
5. Documents dont la communication peut être demandée
Les agents peuvent exiger la communication des livres comptables, factures et autres documents professionnels de toute nature, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission.
Parmi la liste des documents dont la communication peut être demandée, sous forme dématérialisée, figurent : un extrait Kbis, la balance fournisseurs sur le dernier exercice clos, le grand livre fournisseurs lettré et le grand livre clients lettré sur le dernier exercice clos au format Excel, la liste des fournisseurs au format Excel indiquant leur typologie de manière précise et rigoureuse, la liste des codes journaux utilisés et leur intitulé, un échantillon de factures papier et leurs preuves de paiement émises au cours de la période contrôlée ainsi que les liasses fiscales du dernier exercice comptable clos et de l’exercice comptable précédent.
6. Périmètre du contrôle
Les délais de paiement sont déterminés, en principe, sur la base des dates figurant dans le grand livre fournisseurs. Les LD précisent que la D(R)EETS pourra néanmoins recueillir un échantillon de factures et d’avis de paiement afin de s’assurer qu’une éventuelle mauvaise tenue de la comptabilité ne soit pas de nature à minorer l’ampleur réelle des retards de paiement.
Par ailleurs, en cas d’impossibilité d’exploiter la comptabilité, les délais de paiement pourront être analysés sur la base d’un échantillon aléatoire de factures, les résultats de l’analyse de cet échantillon étant ensuite extrapolés à l’ensemble des factures émises pendant la période de contrôle. A noter que, dans ce cas, pour le calcul du montant de l’amende, les gains en besoin de fonds de roulement (BFR) générés par les retards de paiement sont estimés en fonction de la part du montant total des factures de l’échantillon réglées en retard.
7. Causes exonératoires/non-exonératoires en cas de retards de paiement.
C’est sur ce point que l’apport des nouvelles LD est le plus significatif. Il est désormais clairement indiqué que :
- La bonne foi est sans incidence sur la caractérisation des manquements aux délais plafond de paiement. Tout retard de paiement conduit automatiquement à une rétention de trésorerie supplémentaire bénéficiant indûment à la société débitrice et pénalisant la trésorerie de la société créancière.
- Les litiges peuvent conduire à l’exclusion des factures en cause des constats de manquement, à condition d’être dûment justifiés et de porter sur une partie significative de la prestation ou de la marchandise concernée.
- L’exception d’inexécution (art. 1219 C. civ.), qui suppose une inexécution suffisamment grave et une proportionnalité de la réponse, ne peut être invoquée que pour des obligations souscrites dans le cadre d’un même contrat.
- Une comptabilité irrégulière n’est en principe pas invocable par son auteur à son profit (art. L. 123-23 C. com.). Il est d’ailleurs indiqué que, en cas d’impossibilité d’exploiter la comptabilité, les délais de paiement pourront être analysés sur la base d’un échantillon aléatoire de factures (cf. point 6).
- Compte tenu du principe de co-responsabilité prévue entre créancier et débiteur par l’article L. 441-9 C. com., la transmission tardive d’une facture ne peut être invoquée que si cette facture a fait l’objet d’au moins une relance avant son échéance légale et que la preuve de cette relance peut être apportée.
- La non-conformité de la facture ne peut pas être invoquée, dès lors que celle-ci mentionne suffisamment d’éléments pour permettre au débiteur de vérifier la dette qu’elle constate (avis 19-11 de la CEPC).
- Les factures pour lesquelles un avoir total a été émis avant l’échéance légale peuvent être écartées. En revanche lorsque l’avoir est seulement partiel, le montant restant dû doit être réglé avant l’échéance légale.
- L’accord du fournisseur pour être réglé au-delà de l’échéance légale est inopérant. La réglementation sur les délais de paiement étant d’ordre public, aucun contrat ne peut y déroger.
- Un délai de paiement moyen inférieur au plafond légal ne peut pas justifier des retards de paiement ; tout dépassement est constitutif d’un manquement. Des paiements avant l’échéance légale ne peuvent compenser des dépassements, y compris dans l’hypothèse où ils concernent les mêmes fournisseurs. En effet, les délais de paiement que les entreprises sont amenées à se consentir, dans la limite des plafonds légaux, constituent une forme de crédit au profit du client et donc en soi un avantage de trésorerie en sa faveur.
- Des difficultés liées au processus interne de traitement des factures sont inopérantes, le fournisseur n’ayant pas à subir les conséquences de l’organisation interne de son client. A cet égard, l’obligation contractuelle de fournir certains documents ne peut pas justifier le non-respect de l’échéance légale.
Soulignons que, de son côté, l’Observatoire des délais de paiement a publié le 28 novembre 2024 un guide des bonnes pratiques destinées à limiter les retards de paiement dans les relations interentreprises. Les recommandations émises visent à corriger les tensions relevées dans le rapport annuel de 2023, qui se sont confirmées sur le début de l’année 2024.
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