La Commission européenne continue encore et toujours de travailler au renforcement du dispositif européen pour une finance durable. Après la publication du dictionnaire commun pour la détermination des activités économiques durables sur le plan climatique et environnemental par le règlement (UE) 2020/852 (dit Règlement Taxonomie), l'harmonisation des règles de reporting des entreprises en matière de durabilité par la directive (UE) 2022/2464 (dite Directive CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive) et les initiatives pour la création d'outils tels que les labels pour les indices ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) ou la norme "obligations vertes européennes" (ou "EuGB"), la Commission européenne a publié le 13 juin 2023 de nouvelles propositions pour consolider le cadre européen et accélérer les investissements en matière de finance durable. Focus sur les trois projets de règlements délégués et documents annexes présentés dans le "paquet finance durable".
Propositions de règlements délégués complétant le Règlement Taxonomie
Le premier projet de règlement délégué présenté par la Commission européenne vise à élire de nouveaux critères de détermination des activités économiques contribuant substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux non climatiques définis par le Règlement Taxonomie (i.e. utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ; transition vers une économie circulaire ; prévention et réduction de la pollution ; protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes).
Dans son deuxième projet de règlement délégué, elle propose notamment d'étendre le champ des activités économiques susceptibles de poursuivre un ou plusieurs des objectifs environnementaux climatiques définis par le Règlement Taxonomie (i.e. atténuation du changement climatique ; adaptation au changement climatique) en y intégrant douze nouvelles activités couvrant six secteurs dont ceux de l'industrie manufacturière et des transports. Elle spécifie en outre les critères devant être respectés à cette fin. La Commission européenne complète cette mesure en précisant que les obligations d'information applicables au titre de la taxonomie de l'Union européenne s'appliqueront de la même manière à ces nouvelles activités.
Ces actes délégués, qui doivent être transmis pour examen au Parlement européen et au Conseil, devraient entrer en application en janvier 2024. La Commission anticipe que ces nouvelles mesures devraient avoir un impact positif sur les volumes levés en conformité avec les exigences de la taxonomie de l'Union européenne en permettant à un plus grand nombre de secteurs d'activités d'inscrire leurs financements dans une logique durable.
Proposition de règlement sur les fournisseurs de notations ESG
Une autre proposition phare de ce nouveau train de mesures vise à améliorer la transparence, la fiabilité et la comparabilité des notations ESG qui sont de plus en plus utilisées par les investisseurs et les entreprises dans leur prise de décisions d'investissement et de financement durable et dans la gestion des risques ESG. La confiance en ce type de notation doit toutefois être renforcée et c'est là toute l'ambition du projet de règlement délégué sur la transparence et l'intégrité des activités de notation ESG.
Pour pouvoir fournir des notations ESG dans l'Union européenne, les entités concernées seront ainsi tenues d'obtenir un agrément de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) puis seront assujetties à sa surveillance. Les fournisseurs de notations ESG devront par ailleurs veiller à respecter certains principes d'organisation visant à garantir leur indépendance et prévenir les conflits d'intérêt. Ils devront également publier les méthodologies, modèles et principales hypothèses de notation qu'ils utilisent dans le cadre de leurs activités de notation ESG. Ce dispositif est similaire à celui qui a été proposé pour les examinateurs externes dans le cadre du projet de règlement sur les "EuGB".
Nul doute que ce projet de règlement qui doit être transmis pour discussions au Parlement européen et au Conseil devrait grandement améliorer la transparence et la qualité de cet outil.
Eduquons sur la finance durable et la finance de transition !
Avec pour ligne de mire la neutralité pour le climat d'ici à 2050, la Commission européenne ambitionne d'attirer toujours plus d'adeptes d'une finance durable respectueuse de la taxonomie européenne. C'est dans ce cadre qu'elle a également annoncé la publication d'un guide d'utilisation de la taxinomie de l'Union européenne à destination des non-experts ainsi que des recommandations sur son utilisation pour faciliter le financement de la transition.
Article paru dans Option Finance le 03/07/2023
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