La Commission européenne sanctionne, pour la première fois, une entreprise en raison de la suppression par un salarié, lors d’une inspection, de messages échangés par l'intermédiaire d'applications de médias sociaux (WhatsApp) sur un téléphone portable (Communiqué IP/24/3435 du 24 juin 2024).
Lorsque la Commission européenne procède à des inspections dans les locaux d'entreprises soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles, ses inspecteurs peuvent contrôler les livres ainsi que tout autre document professionnel, quel qu'en soit le support et peuvent en prendre copie. Les entreprises doivent se soumettre à ces inspections et prendre toutes les mesures appropriées pour préserver les éléments de preuve dont elles disposent. Lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles font obstacle à l’enquête, elles peuvent se voir infliger une amende dont le montant, fixé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, peut atteindre 1 % du chiffre d’affaires total (règlement CE 1/2003 du 16 décembre 2002, art. 23).
Lors d’une inspection, la Commission avait demandé à examiner les téléphones portables de certains salariés de l’entreprise perquisitionnée. A l’occasion de cet examen, elle avait constaté qu'un salarié avait supprimé des messages WhatsApp échangés avec un concurrent contenant des informations commerciales.
La Commission a considéré qu’il s’agissait d’une infraction de nature très grave, d’autant que le salarié concerné, qui occupait un rang élevé dans la société, avait délibérément supprimé les messages litigieux après avoir été informé de la présence des inspecteurs dans les locaux de la société. En outre, la suppression des messages n’avait pas été portée à sa connaissance mais détectée par les inspecteurs après la remise du téléphone pour examen.
En conséquence, la Commission a décidé qu’une amende globale correspondant à 0,3 % du CA de l’entreprise serait proportionnée et dissuasive. Elle a toutefois estimé devoir réduire cette amende de moitié (soit 16 millions d’euros) afin de récompenser la société perquisitionnée pour sa coopération pro-active pendant et après l’inspection : en effet, cette dernière avait reconnu les faits immédiatement après en avoir été informée par la Commission et avait aidé à la récupération des données supprimées.
Cette décision est l’occasion pour la Commission de rappeler que la procédure de coopération, inspirée de la procédure de transaction en matière d’ententes, peut s’avérer « payante » pour les entreprises mais surtout que son équipe d’inspection comprend des experts en informatique technico-légale qui utilisent des outils de pointe pour repérer toute suppression ou manipulation d’informations électroniques au cours des inspections.
A bon entendeur !
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
