Par une décision du 23 juillet 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les griefs formulés par la société Groupe Canal+ SA dans le cadre du recours pour excès de pouvoir que cette société avait introduit à la suite de la publication au BOFIP des commentaires de l’administration sur les dispositions de l’article 257 ter du code général des impôts.
Pour mémoire, cet article, qui résulte de la loi de finances pour 2021, introduit dans la loi la méthode de raisonnement imposée par la jurisprudence en présence d’une opération constituée de plusieurs éléments qui, pris isolément, ne seraient pas traités de façon identique au regard de la TVA.
Le Conseil d’Etat n’identifie, parmi les commentaires visés par le recours, aucune règle nouvelle entachée d’incompétence, non plus qu’une interprétation du droit positif qui en méconnaîtrait le sens et la portée, ou encore de commentaire pris en vue de la mise en œuvre d’une règle contraire à une norme juridique supérieure. Le recours est donc rejeté.
La décision de la Haute juridiction apporte néanmoins, sur les points du commentaire qui ont été examinés, un éclairage qui sera utile pour l’application concrète du raisonnement qu’il convient de mettre en œuvre lorsqu’il s’agit de qualifier une opération complexe pour l’application de la TVA, ce qui permettra d’éviter que certaines précisions apportées par l’administration puissent être perçues par le lecteur comme exclusives de l’appréciation d’ensemble, tenant compte de toutes les circonstances propres à chaque opération, qu’impose la jurisprudence.
Tel est en particulier le cas, s’agissant des commentaires de portée générale publiés au BOI-TVA-CHAMP-60, de la notion de consommateur moyen ou de la possibilité de prendre en compte, pour l’identification de la perception que peut avoir le public d’un service, des données statistiques ou d’expertises.
Ces commentaires, publiés depuis le 23 août 2023 en consultation publique, vont désormais pouvoir être publiés dans une version définitive et une fois prises en compte, le cas échéant, tout ou partie des observations qui avaient pu être formulées sur la version initiale.
CE, 23 juillet 2024, n° 488974, Société Groupe Canal+ SA
Flash info TVA | Opérations complexes : le Conseil d’Etat se prononce sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les commentaires publiés par l’administration| 24 juillet 2024
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