Option pour la taxation des loyers à la TVA

La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de TVA mais, en France, le bailleur peut opter pour la taxation des loyers conformément à la faculté qu’offre la Directive TVA aux Etats membres (CGI, art. 260 2° et ann. II art. 193 à 195 transposant les dispositions de l’article 137 de la Directive TVA).

Par une décision du 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat juge que si l’option peut être globale et ainsi couvrir l’ensemble des locaux concernés d’un même immeuble, ce caractère global de l’option ne saurait revêtir un caractère obligatoire pour le bailleur.

Ainsi, selon la Haute juridiction, une option peut être exercée en vue de la taxation de certains locaux seulement d'un même bâtiment.

Le Conseil d’Etat retient cette lecture en adoptant une interprétation conforme aux dispositions de la Directive TVA, qui ne confèrent pas aux Etats membres la faculté de subordonner à des conditions ou de restreindre de quelque manière que ce soit les exonérations prévues par la Directive. Elles leur réservent simplement la faculté d’ouvrir, dans une mesure plus ou moins large, aux bénéficiaires de ces exonérations, la possibilité d’opter eux-mêmes pour la taxation, s’ils estiment que tel est leur intérêt.

Cette décision contredit les indications données par la doctrine de l’administration suivant lesquelles l’option couvre obligatoirement tous les locaux d’un immeuble pour lesquels l’option est possible (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n°120).

Elle ouvre une souplesse et des opportunités importantes que nous vous invitons à explorer en contactant vos interlocuteurs habituels des équipes TVA de notre cabinet.

CE, 09 sept. 2020, n°439143, SCI Emo

En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

A propos de notre cabinet d'avocats

Toute l'actualité fiscale analysée

Nous contacter