Pour mémoire, par une décision rendue le 9 septembre 2020 (n°439143, SCI Emo), le Conseil d’Etat avait introduit une souplesse en ce qui concerne la portée de l’option pour la taxation à la TVA des opérations de location de locaux nus à usage professionnel, en principe exonérées de cette taxe, en jugeant que l’option peut être exercée de manière globale et ainsi couvrir l’ensemble des locaux concernés d’un même immeuble ou porter sur certains locaux seulement d’un même bâtiment (voir notre flash du 11/09/2020).
Les modalités concrètes de mise en œuvre de cette décision suscitaient un certain nombre d’interrogations, notamment sur la granularité de l’option ou encore son application dans le temps.
Des précisions sont apportées par une réponse ministérielle à une question écrite de M. le député Romain Grau, publiée au journal officiel du 16 novembre 2021.
S’agissant des options futures, il est loisible au bailleur, lors de l’exercice de l’option, de mentionner, de façon expresse, précise et non équivoque, les locaux nus à usage professionnel pour lesquels il entend soumettre les loyers à la TVA. Ce choix ne dépend pas de l'existence d'une division juridique de l'immeuble et de ses locaux mais peut s'apprécier par opération de location.
En ce qui concerne les options en cours à la date de la décision du Conseil d'État pour lesquelles court la période de neuf années civiles mentionnées à l'article 194 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), les bailleurs sont fondés, sous réserve d'en informer l'administration, à en limiter la portée à certains locaux qui y sont éligibles, sans que cette limitation n'ait une incidence sur le décompte et le terme de cette période.
Enfin, le Ministre prend soin de préciser que cette décision ne remet pas en cause la règle selon laquelle, pour le calcul de la taxe déductible, chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ayant fait l'objet d'une option constitue un secteur d'activité au sens de l'article 209 de l'annexe II au CGI.
Pour toute question, nous vous invitons à prendre contact avec vos interlocuteurs habituels des équipes TVA de notre cabinet.
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