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Organiser le retour à l’activité en impliquant les représentants du personnel

L’apport des dernières jurisprudences pour préparer le « déconfinement »

28/04/2020

Après une longue période de confinement, les entreprises organisent la reprise progressive de l’activité.  Les récentes actions en référé des syndicats dans le domaine de la grande distribution permettent d’appréhender les contours des exigences de prévention et le rôle des représentant du personnel pendant cette période de préparation. En particulier, la décision du 24 avril 2020 rendue par le tribunal judiciaire Lille donne quelques clés sur l’organisation de l’activité en période de crise sanitaire.

Cette affaire concernait un Hypermarché Carrefour dont l’activité s’est poursuivie malgré l’épidémie. La CGT sollicitait la fermeture immédiate des rayons non essentiels de l’Hypermarché, considérant que les conditions de sécurité des salariés n’étaient pas suffisantes et que le CSE n’avait pas été associé à l’évaluation des risques sanitaires. Le juge a rejeté cette demande et autorisé la poursuite de son activité. Le juge a considéré que les mesures prises par la société pour protéger la santé et la sécurité des salariés étaient suffisantes (I). Cette décision rappelle également la nécessité d’impliquer en amont les représentants du personnel aux réflexions sur l’évaluation des risques professionnels liés au Covid-19 et les nouvelles organisations du travail à mettre en œuvre pour y faire face et d’organiser la prévention et la sensibilisation des salariés (II). 

I. Prendre des mesures de prévention des risques pour la santé et la sécurité

La décision rendue par le tribunal judiciaire de Lille précise les mesures de prévention concrètes contre la propagation du virus qui ont permis au juge d’autoriser la poursuite de l’activité. Il en résulte que les entreprises ne pourront envisager une reprise d’activité qu’à condition d’avoir mise en place des mesures de protection suffisantes. 

Le juge a, à titre d’exemple, relevé que la Direction avait (i) défini et affiché les gestes de prévention et les règles de distanciation sociale (notamment par le marquage au sol) à respecter ; (ii) assurer la distribution de gel hydroalcoolique et des équipements de protection; (iii) organisé une communication régulière auprès des salariés et des managers ; (iv) aménagé l’organisation du travail ; (v) fixé des procédures en cas de contamination ou de suspicion de contamination ; (vi) organisé le filtrage des entrées et sorties des clients et régulations des flux à l’entrée et (vii) le nettoyage des outils et lieux de travail.

Relevons également que, si le tribunal judiciaire de Lille a jugé que le Covid-19 est un agent biologique pathogène au sens des dispositions de l’article R.4424-2 et R.4424-3 du Code du travail, il a néanmoins admis qu’une telle reconnaissance « n’impose pas de manière automatique la fermeture de certains rayons (ceux jugés non essentiels par la CGT) mais implique, en cas de maintien d’un rayon de s’interroger sur les mesures devant être mises en place pour réduire le risque d’exposition au Covid-19 ».

Il en résulte que, la mise en place de ces mesures de prévention représente le point de contrôle essentiel de la poursuite pleine et entière de l’activité. Ainsi, après avoir évalué la pertinence des actions de prévention notamment sur le nombre limité de clients dans les rayons et le risque réduit de contact entre ces derniers et les salariés, le tribunal judiciaire de Lille a jugé que la demande visant à la fermeture de certains rayons n’était pas justifiée en insistant sur le fait qu’ils n’exposaient pas d’avantage les salariés au Covid-19.

Par ailleurs, selon les juges la distinction opérée entre les rayons essentiels et non essentiels ne semble pas déterminante dès lors que les pouvoirs publics n’ont pas dressé de liste exhaustive des achats de première nécessité, n’ont pas restreint les achats susceptibles d’être effectués au sein des hypermarchés et ont autorisé un certain nombre de commerces spécialisés dans d’autres domaines que l’alimentaire.

Un tel raisonnement rejoint celui adopté par le Conseil d’État qui a rejeté le 18 avril 2020 la requête de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT qui visait à obtenir l’établissement d’une liste des entreprises au sein de la branche de la métallurgie « non essentielles à la Nation » et à ordonner leur fermeture.

Relevons en revanche que la cour d’appel de Versailles a estimé que certaines activités d’Amazon jugées non essentielles devaient être arrêtées. En l’espèce, les mesures de prévention instaurées ont été jugées insuffisantes de sorte qu’elles ne permettaient pas d’assurer les règles de distanciation nécessaires à la protection des salariés. Ce constat a conduit la cour d’appel de Versailles à arrêter certaines activités jugées comme étant non essentielles afin de réduire le nombre de salariés dans les entrepôts.

Au moment du « déconfinement », il apparait clair que la reprise de l’activité passera avant tout par la mise en œuvre par l’employeur de mesures concrètes permettant de protéger la santé et la sécurité des salariés quelle que soit la typologie des activités de l’entreprise.

II. Associer en amont le CSE et informer les salariés

La mise en place des mesures de protection nécessaires à la reprise ou à la poursuite de l’activité pendant l’épidémie implique un dialogue avec les représentants du personnel.

En particulier, les décisions rendues au mois d’avril confirment la qualification du Covid-19 comme un agent biologique emportant des obligations spécifiques en termes d’évaluation des risques et de mise en œuvre de mesures visant à les réduire, mais également en termes d’information et de formation des salariés.

En pratique, les risques associés au Covid-19 doivent être évalués, puis impliquent la mise en place de différentes mesures de prévention et une mise à jour du document unique d’évaluation des risques. Face à ces circonstances exceptionnelles, des incertitudes demeurent néanmoins quant au degré d’implication des représentants du personnel sur ces évaluations et la détermination des mesures.

S’agissant de l’affaire de l’Hypermarché Carrefour, le tribunal judiciaire de Lille a relevé que les représentants du personnel avaient bien été associés au suivi des mesures prises par la Direction lors de la mise en place d’un plan de continuité de l’activité, des mesures de prévention, à l’occasion de procédure d’alerte… Un représentant du CSSCT était également en charge de contrôler le respect des mesures dans l’entreprise.

Le tribunal judiciaire de Lille a néanmoins ordonné à la Direction d’associer en amont le CSE à la mise à jour du DUER.

Dans l’affaire Amazon, la cour d’appel de Versailles a, quant à elle, clairement ordonné à la société de consulter le CSE central et les CSE d’établissement sur l’évaluation des risques professionnels liés au Covid-19 et la mise en œuvre des mesures de prévention. 

Relevons qu’un décret annoncé dans l’ordonnance n°2020-460 du 23 avril 2020 doit encore venir apporter des solutions pratiques sur la question des délais de consultation du CSE dans le cadre de la mise en œuvre des décisions de l’employeur ayant pour but de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.  En effet, une consultation du CSE paraît délicate à effectuer au regard des délais légaux qui, selon qu’il y ait ou non désignation d’un expert, peuvent porter la durée d’une telle procédure à un ou deux mois.

En tout état de cause, une consultation du CSE devra intervenir préalablement à toute modification importante de l’organisation du travail se rapportant aux attributions générales de l’instance. Il est ainsi fortement recommandé d’associer les représentants du personnel en amont tant au niveau de l’évaluation des risques, en vue de la mise à jour du DUER, qu’à l’occasion de l’identification des mesures de protection et de prévention.  

Par ailleurs, il ne faudra pas négliger l’information et la formation des salariés sur les risques liés au Covid-19 pour leur santé notamment sur les précautions à prendre pour éviter leur exposition ou sur le port et l’utilisation des équipements de protection individuelle. De même, la société doit informer sans délai les salariés, le CSE et le médecin du travail en cas d’accident. Précisons que si le Covid-19 est reconnu  « agent biologique pathogène », l’employeur est tenu d’une obligation d’information spécifique et doit notamment établir, après avis du médecin du travail, une liste des travailleurs exposés au risque, ou organiser un suivi individuel renforcé.

En conclusion, les dernières jurisprudences doivent conduire les employeurs à anticiper la reprise de l’activité en apportant le plus grand soin à l’évaluation des risques et l’identification des mesures de protection et en organisant des mesures de prévention et de protection adaptées à leur situation et en associant les représentants du personnel à ces démarches préalablement à la mise à jour du DUER. De même, il est recommandé d’amender le règlement intérieur pour intégrer ces nouvelles règles après avoir consulté le CSE sur ces changements. Enfin, les salariés doivent être sensibilisés et formés sur les mesures de distanciation et les gestes barrière ainsi que l’utilisation des équipements de protection individuelle. Enfin, le respect de ces nouvelles règles d’organisation de la vie de l’entreprise devra faire l’objet d’un contrôle régulier si nécessaire pour amender les mesures de prévention mises œuvre.  


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Maïté Ollivier
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Améla Ardanuy
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