Le collectif budgétaire de cet été a légalisé la doctrine de l’administration fiscale relative à la condition d’activité du régime dit « Dutreil », doctrine qui venait d’être censurée par le juge de l’impôt au printemps dernier.
Le régime « Dutreil » permet aux contribuables de bénéficier d’un abattement de valeur de 75 % en cas de transmission de titres de société par voie de donation ou de succession. Entre autres conditions d’application du régime, la société doit exercer une activité opérationnelle. La loi de finances rectificative pour 2022 a légalisé la doctrine de l’Administration selon laquelle cette condition doit être vérifiée pendant toute la période de conservation des titres prévue par le régime, d’une durée d’au moins 6 ans.
La Cour de cassation avait jugé (25 mai 2022, n° 19-25.513) qu’au vu du texte de loi, cette condition d’activité ne devait s’apprécier qu’à la seule date de la transmission, si bien que la cessation de l’activité par la société après la transmission ne pouvait entraîner la remise en cause de l’exonération. Le Législateur a considéré que cette lecture de la loi, parfaitement justifiée au regard du texte, peut néanmoins conduire à des situations contraires à l’esprit du dispositif qui est d’assurer, dans le contexte d'une transmission, la pérennité des entreprises. La condition d’activité doit donc désormais s’apprécier sur toute la période de conservation des titres imposée par la loi.
Cette nouvelle condition concerne non seulement les transmissions réalisées à compter de la date de dépôt de l'amendement dont elle est issue, soit le 18 juillet 2022, mais aussi celles réalisées avant cette date et pour lesquelles des engagements de conservation seraient encore en cours, lorsque les sociétés concernées n’ont pas encore cessé à cette date l’exercice de leur activité opérationnelle. Cette rétroactivité n’a toutefois pas (encore) été soumise à l’examen du Conseil constitutionnel.
A retenir : la condition d’exercice par la société d’une activité opérationnelle doit désormais être satisfaite pendant toute la période de conservation des titres prévue par le régime Dutreil.
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