PEA et Brexit

On sait que le Plan d’épargne en actions, dit PEA, est réservé aux actionnaires qui y placent des titres de sociétés établies dans l’Union européenne (UE) et/ou des titres d’OPCVM établis dans l’UE dont l’actif est composé à plus de 75 % en titres d’émetteurs éligibles eux-mêmes établis dans l’UE.

Le Brexit conduit à rendre les titres d’émetteurs britanniques inéligibles au PEA dès lors qu’ils ne sont plus établis dans l’UE. Il en va de même pour les OPCVM établis dans l’UE qui ne rempliraient plus le quota de 75 % en raison de l’inéligibilité des titres britanniques.

Or, les épargnants encourent la sanction d’une clôture du plan pour non-respect d’une de ses règles de fonctionnement, et les impôts résultant de cette clôture.

Lorsque la date du Brexit avait été fixée à la fin mars 2019, le gouvernement français avait prévu que, par tolérance, les titres d’émetteurs britanniques acquis avant le 30 mars 2019 resteraient éligibles au PEA pendant quelques mois (voir notre flash du 18/02/2019).

Toutefois, le Brexit a été reporté plusieurs fois.

L’issue de ce feuilleton de sortie s'est effectivement concrétisée en cette fin d'année 2020. Dans ce contexte, le gouvernement vient de publier une nouvelle ordonnance et un arrêté d’application prévoyant de renouveler la tolérance (Journaux officiels des 17 et 27 décembre 2020).

Retenons tout d’abord qu’à compter du 1^er janvier 2021, les détenteurs d’un PEA ne devront plus y faire figurer de nouveaux titres britanniques, qu’ils soient émis par des sociétés ou par des OPCVM britanniques.

La première tolérance consiste à considérer que les titres d’émetteurs britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 resteront éligibles au PEA pendant une période transitoire de 9 mois. Ces titres seront à retirer du PEA au plus tard le 30 septembre 2021, soit en les cédant dans le cadre du PEA, soit en les transférant hors du PEA (dans ce dernier cas, un versement compensatoire en numéraire devra être effectué sur le plan).

La seconde tolérance permet aux OPCVM européens éligibles au PEA de satisfaire leur quota d’investissement à plus de 75 % en titres « européens » en ce compris les titres d’émetteurs britanniques. Cette tolérance prendra fin également au 30 septembre 2021. La même tolérance est ouverte aux OPCVM britanniques.

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