Quelles sont les conséquences du rattachement d'une personne majeure au foyer fiscal sur les plafonds du PEA et du PEA-PME ?
Dans sa doctrine publiée le 30 juillet dernier, l'administration a notamment apporté quelques solutions bienvenues concernant le montant des versements sur un PEA.
Le PEA permet de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer, en principe, aucun retrait pendant une période de cinq ans à compter du premier versement.
Le plafond du PEA classique est de 150.000 euros, sans tenir compte des gains réalisés depuis l'ouverture du plan. Une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents peut sous certaines conditions, depuis le 24 mai 2019, ouvrir un PEA classique, mais la limite des versements est alors fixée à 20.000 euros.
Dans ses commentaires de l'été dernier, l'administration indique que lorsque le rattachement au foyer fiscal de la personne physique majeure prend fin, le plafond de versement sur son PEA est automatiquement porté à 150.000 euros.
Plafond de 225.000 euros
S'agissant du PEA-PME (destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire), le plafond de versement est fixé à 225.000 euros. Cette même limite s'applique globalement dans le cas où le titulaire du PEA-PME possède également un PEA classique (le plafond de ce dernier demeurant fixé à 150.000 euros).
L'administration précise que pour la détermination des plafonds applicables aux PEA et PEA-PME d'un contribuable, il n'est pas tenu compte des versements effectués par la personne majeure rattachée au foyer fiscal de ce dernier sur son propre PEA.
À retenir
Pour un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, le plafond de versement sur un PEA classique (20.000 euros) est automatiquement porté à 150.000 euros lorsque le rattachement au foyer fiscal prend fin.
Article paru dans les Echos le 30 octobre 2024
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