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Pouvoirs de l’inspection du travail

Quels sont les fondamentaux à connaître ?

27/01/2020

Depuis plusieurs années, les pouvoirs et les moyens de l’inspection du travail sont renforcés, avec un nombre de contrôles accru lesquels s’exercent dans une grande indépendance en respectant des règles de déontologie. En pratique, les employeurs se doivent de bien connaître ses prérogatives afin de se préparer au mieux aux visites de ses agents de contrôle, sans commettre un délit d’obstacle au contrôle, et de gérer les suites de celui-ci.

Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?

Les missions des inspecteurs du travail territorialement compétents ont un caractère très général et étendu. Il a notamment :

  • une mission de contrôle du respect des règles et des droits des salariés : elle couvre tous les domaines de la réglementation du travail, y compris le domaine conventionnel. De ce fait, ils sont chargés, concurremment avec la police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions ;

Les inspecteurs du travail sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leurs initiatives et décident des suites à leur apporter.

  • un pouvoir de décision administrative dans un certain nombre de domaines (par exemple, licenciement de salariés protégés, contrôle du règlement intérieur, dérogations en matière de durée du travail, etc. ). Ce pouvoir s’exerce dans le respect des règles entre les usagers et les services publics ;

Leurs décisions peuvent faire l’objet de recours non contentieux et contentieux.

  • un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.

Ils contribuent également à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail et des relations sociales.

Quels sont les moyens de contrôle des agents de contrôle de l’inspection du travail ? 

Pour mener à bien leur mission de contrôle, ils disposent d’un certain nombre de moyens d’action, tels que :

  • droit d’entrée et de visite : ils peuvent ainsi entrer, librement et sans avertissement préalable, dans tous les établissements où sont applicables la législation et la réglementation du travail afin d’y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés ;
  • droit d’enquête : ils disposent également d’un pouvoir d’enquête et d’audition des salariés. Ils peuvent procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales sont effectivement observées ;
  • droit de procéder à des prélèvements : portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés. En pratique, cette faculté est peu utilisée.
  • droits d’accès aux documents : un certain nombre de déclarations et de documents sont obligatoirement adressés aux inspecteurs du travail (règlement intérieur, procès-verbaux des élections des représentants du personnel, etc.). Ils peuvent également se faire communiquer tout document ou tout élément d’information quel qu’en soit le support (papier ou dématérialisé), permettant de vérifier le respect des dispositions relatives aux discriminations, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux harcèlements moral et sexuel, à la santé et la sécurité au travail, à l’exercice du droit syndical.

Ils peuvent, par ailleurs, se faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail, en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales et de les copier ou d’en établir des extraits (exemples : le registre unique du personnel, les bulletins de paie, etc.).

Les agents de l’inspection du travail peuvent, en réalité, se faire communiquer une liste très large de documents qui doivent être rédigés en français.  

Ils peuvent intervenir dans le cadre d’un contrôle de routine ou selon les priorités locales ou nationales. Le contrôle peut également intervenir à la suite de plaintes de salariés ou de demandes émanant des représentants du personnel ou pour vérifier la mise en conformité de pratiques constatées lors d’un précédent contrôle.

Quels sont les moyens de contrainte de l’inspection du travail ?

Les inspecteurs du travail disposent d’un pouvoir d’appréciation sur les suites qu’ils entendent donner aux infractions constatées. Leurs décisions dépendront notamment, de la gravité de l’infraction, des circonstances dans lesquelles cette dernière a été constatée, de la bonne foi de l’employeur et de ses antécédents. Ils disposent, notamment, des moyens suivants :

  • l’observation, qui n’est régie par aucun texte, rappelant à l’employeur la teneur de la règle méconnue et lui demandant d’en tenir compte à l’avenir ;
  • la mise en demeure de se conformer à la règlementation en vigueur. Elle peut être préalable au procès-verbal ou à l’arrêt temporaire d’activité et peut imposer une régularisation pour le passé et le futur ;
  • le procès-verbal, qui constatera l’infraction lorsqu’un texte prévoit expressément une sanction pénale et dont le procureur de la République décidera de l’opportunité des poursuites ;
  • la saisine du juge des référés, lorsqu’ils constatent un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur afin que le juge ordonne toutes mesures propres à faire cesser le risque ;
  • la rédaction d’un rapport adressé au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour qu’il prononce, dans certaines situations énumérées par la loi, une amende administrative ou qu’il suspende une prestation de services internationale.

Parmi les 300 000 interventions des agents de contrôle de l’inspection du travail qui étaient prévues en 2019, la moitié de ces interventions s’inscrivaient dans le cadre de priorités définies au niveau national. Ces priorités étaient les suivantes : lutter contre les fraudes au détachement, combattre le travail illégal, agir pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, préserver la santé et la sécurité sur les lieux de travail, développer le dialogue social et faciliter l’accès au droit. A ce jour, les priorités pour l’année 2020 n’ont pas encore été publiées.

Article publié dans Les Echos Executives du 29/01/2020. 


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