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Pratiques à l’égard du consommateur

embouteillage de nouvelles mesures !

Conférence réalisée
09 juin 2022, 09:00 - 11:00 UTC +02:00

C’est une « nouvelle donne pour les consommateurs » transposée du droit de l’Union européenne, notamment à la faveur des lois AGEC et Climat & Résilience.

- Transparence renforcée en termes d’information précontractuelle 
- Nouvel encadrement des annonces de réduction de prix 
- Intégration des règles inspirées de la transition écologique 
- Renforcement des régimes de la garantie légale et de la garantie commerciale

Autant de sujets que nos avocats en droit de la consommation, distribution et concurrence vous proposent d’éclaircir et de commenter, pour une mise en conformité rapide de vos pratiques.

Programme

► Transparence renforcée en termes d’information précontractuelle

► Nouvel encadrement des annonces de réduction de prix

 Intégration des règles inspirées de la transition écologique 

► Renforcement des régimes de la garantie légale et de la garantie commerciale

 

Webinaire
  • 09 juin

Intervenants

Olivier Leroy
Gaëlle Serrano
Elvire Mazet
Charlène Daycard
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