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Précisions et inquiétudes sur le sort de l’accord de conciliation homologué

En cas d’ouverture d’une procédure collective

23/10/2019

Dans son arrêt du 25 septembre 2019 (18-15.655), la Cour de cassation confirme une lecture de l’article L.611-12 du Code de commerce qui prive d’effet l’accord de conciliation, fût-il homologué, en cas d’ouverture postérieure d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard du débiteur.

Les sûretés nouvelles consenties dans le cadre de l’accord tombent avec ce dernier 

Selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation recouvre l’intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient. La Cour entend pousser les effets de l’article un cran en amont en considérant que les sûretés nouvelles consenties dans le cadre de l’accord, en l’espèce un cautionnement consenti par le chef d’entreprise au bénéfice d’une banque, tombent avec ce dernier. Sur le fondement de l’article précité elle décide que le créancier partie à l’accord ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de cet accord.

Portée incertaine, prudence recommandée 

La solution s’explique peut-être en raison de ce que les nouvelles sûretés sont présentées, en l’espèce, comme la contrepartie d’abandons de créances consentis par les créanciers dans le cadre de l’accord. La perte du cautionnement pourrait aussi découler, de manière plus formaliste, par la remise en cause de l’instrumentum, lui-même devenu caduc « dans son intégralité ». Toutefois, la publicité de cette décision et l’incertitude entourant la fin de l’accord de conciliation en cas d’ouverture de procédure collective doivent inciter à la prudence au moins rédactionnelle.


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