Le crédit d’impôt recherche (CIR) a récemment fait l’objet de plusieurs rapports d’analyse publics qui remettent en question son efficacité, notamment chez les grandes entreprises. Pourtant, les défenseurs de ce dispositif estiment que ses intérêts, pour les entreprises et pour l’économie française au sens large, sont nombreux et nécessitent d’être préservés.
Il y a un an, France Stratégie publiait un rapport, plutôt critique, sur l’efficacité du crédit d’impôt recherche (CIR). Quelques mois plus tard, deux autres documents d’analyse, celui de la commission des finances de l’Assemblée nationale d’abord, soupesant les pour et les contre, puis celui de la Cour des comptes, plus sévère, ont tous les deux été rendus publics. De quoi laisser supposer que le CIR pourrait faire parler de lui dans les prochaines semaines, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2023.
Un décalage entre PME et grandes entreprises
Si les reproches envers le CIR sont si nombreux, c’est parce qu’il constitue la première niche fiscale française. En effet, après la réforme du dispositif en 2008, les créances de CIR ont bondi. Selon la direction générale du Trésor (DGT), entre 2008 et 2017, les créances associées au CIR ont augmenté de 1,8 milliard à 6,5 milliards d’euros. Depuis cette date, les montants sont stables. En 2019, 15 700 entreprises en France ont ainsi déclaré du CIR, dontplus de 12 900 PME, 2 200 ETI et 500 grandes entreprises.
Parmi les principales critiques formulées, le CIR bénéficierait trop aux grandes entreprises et pas assez aux PME. En effet, d’après le rapport de la commission des finances, 73 % des grands groupes ont recours au CIR, contre seulement 7 % des PME. De plus, si le CIR permet aux PME de déclencher des dépenses de R&D, les différentes études indiquent que les grandes entreprises, pour leur part, auraient réalisé ces investissements même en l’absence d’incitation fiscale. En outre, les effets du CIR sur l’attractivité de la France auprès des groupes étrangers seraient également limités. Selon France Stratégie, les dépenses pour l’innovation de la part de groupes étrangers en France se sont accrues, mais dans une proportion plus faible que celle de leurs investissements au niveau mondial.
«Les dernières études se concentrent souvent sur le fait que les effets du CIR ne sont pas suffisants, mais elles ne cherchent jamais à savoir quelle serait la situation de la R&D en France si ce crédit d’impôt n’avait pas été mis en place ! »
Des effets d’entraînement
Pour les défenseurs du CIR, les accusations portées sont souvent faussées. « Les dernières études se concentrent souvent sur le fait que les effets du CIR ne sont pas suffisants, mais elles ne cherchent jamais à savoir quelle serait la situation de la R&D en France si le CIR n’avait pas été mis en place ! » déplore Bruno Coulmance, directeur consulting innovation chez Ayming. S’ils sont d’accord sur le fait que le CIR est insuffisamment répandu auprès des PME, les spécialistes regrettent l’opposition faite avec les grandes entreprises. « Il est vrai que l’effet incitatif est plus important sur les PME, qui parfois n’auraient tout simplement pas les moyens d’investir en R&D sans le CIR, observe Teoman Atamyan, directeur du Pôle Innovation chez Leyton. Néanmoins, les effets de ruissellement du CIR sont largement sous-estimés. Grâce à lui, les grandes entreprises font appel à différents sous-traitants, qui eux-mêmes ont recours aux services d’autres entreprises. Elles embauchent également des doctorants-chercheurs de l’université pour la préparation de leur thèse et participent aux frais de recherche de ces établissements, parfois à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros. Or le CIR a justement été créé en 1983 pour renforcer les partenariats entre la recherche publique et privée. »
De plus, même si le CIR n’est pas le seul critère, il est souvent pris en compte lors de la mise en place d’un projet R&D. « Dans un nombre important de grandes entreprises, les circuits de validation budgétaire sont structurés de telle sorte que le CIR entre dans le calcul du retour sur investissements (ROI) », ajoute Teoman Atamyan.
Le CIR, un outil fiscal depuis 1983
- Le CIR a été créé en 1983 pour renforcer les partenariats entre la recherche publique et privée et afin de porter la part de dépenses de R&D dans le PIB à 3 %, dont 1 % pour la recherche publique et 2 % pour la recherche privée. « Aujourd’hui, ce seuil n’est ni atteint par la recherche publique, ni par la partie privée, souligne Bruno Coulmance, directeur consulting innovation chez Ayming. En 2020, le CIR a représenté au global 2,36 % du PIB. »
- Le CIR permet aux entreprises de déduire de leur impôt 30 % de leurs dépenses de R&D tant que celles-ci sont inférieures à 100 millions d’euros, et 5 % au-delà.
- Un second dispositif similaire, le crédit d’impôt innovation (CII), a été créé en 2013. Mais contrairement au CIR, qui s’adresse à l’ensemble des entreprises et finance la R&D, le CII est à destination des PME uniquement et vise à limiter les coûts des travaux d’innovation (phase de développement et conception). Il permettra de récupérer 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 400 000 euros à partir de 2023, contre 20 % jusqu’à présent. A contrario du CIR, le CII a fortement progressé ces dernières années.
Ces dernières années, les pouvoirs publics sont déjà venus à plusieurs reprises raboter la générosité du dispositif. Récemment, deux mesures ont réduit l’assiette de calcul. La loi de finances pour 2021 a d’abord mis fin au doublement des dépenses publiques prises en compte dans le calcul du CIR. « Certes, cette mesure a été prise pour se conformer au droit européen, et un nouveau crédit d’impôt, le CICO, a été créé pour compenser cette suppression, observe Bruno Coulmance. Mais les explications sur son application concrète sont illisibles, avec des règles trop contraignantes, et la consultation de Bruxelles n’a jamais été rendue publique : on sent une réelle volonté française de limiter le coût fiscal de ces partenariats public-privé. » Ensuite, elle a également limité le plafond de prise en compte des dépenses de sous-traitance à 10 millions d’euros, contre 12 millions d’euros auparavant.
En parallèle, la possibilité de prendre en compte des frais de fonctionnement, en majorant les frais de personnels et les dotations aux amortissements des matériels pour le calcul du CIR, a été réduite. La part forfaitaire est passée de 75 % à 50 % en 2011, puis à 43 % en 2020. De même, les activités de sous-traitance pouvant être prises en compte dans le calcul du CIR ont été révisées. « Plusieurs décisions législatives sont venues encadrer la sous-traitance en cascade afin de limiter les situations abusives, précise Christophe Leclère, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre. Le dernier BOFiP, publié le 13 juillet 2021, a donné de nouvelles précisions à cet égard et a défini plus strictement les activités de recherche éligibles. »
Les contrôles ont aussi été renforcés. « Ils sont de plus en plus stricts, surtout auprès des grandes entreprises, constate Christophe Leclère. Ces dernières doivent présenter une information de plus en plus experte, pointue et précise, notamment pour illustrer que les travaux entrepris comportent des éléments de nouveauté. » Les spécialistes constatent néanmoins que les échanges avec les pouvoirs publics sont plus faciles qu’avant. « Auparavant, si les entreprises voulaient, lors de la réunion de synthèse du contrôle fiscal, apporter des précisions et échanger sur la question de l’éligibilité au CIR d’un projet remis en cause par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Mesri), elles ne le pouvaient pas, et l’absence de débat entre experts prolongeait la procédure et poussait plus facilement au contentieux, rappelle Christophe Leclère. Désormais, elles peuvent échanger directement avec le ministère avant la fin du contrôle, pour réagir aux pré-conclusions. »
«Il est important pour les entreprises, et pour les PME en particulier, de savoir, avant d’engager des dépenses de R&D, si elles pourront bénéficier du CIR ou non. Il faut travailler sur cet axe.»
Vers un plafonnement du CIR ?
Les récents rapports proposent toutefois d’aller beaucoup plus loin dans la limitation du CIR. Plusieurs économistes recommandent d’abord de supprimer le forfait des frais de fonctionnement de 43 %. Ils conseillent également d’exclure certaines dépenses, comme la veille technologique et la gestion des brevets, de la base du calcul du CIR. La piste d’un CIR « vert » serait également suivie. « Elle reviendrait à orienter le CIR vers des dépenses “vertes”, précise Christophe Leclère. Néanmoins, cette piste supposerait de définir ce qu’est la R&D “verte”, et d’en vérifier la compatibilité avec le droit européen des aides d’Etat (le CIR devant être généralisé et non sectoriel). »
Surtout, le CIR pourrait être recentré sur les PME et les ETI. « Plusieurs options sont étudiées, à notre connaissance, comme la suppression du taux de 5 % pour les dépenses supérieures à 100 millions d’euros et l’abaissement du plafond des dépenses de 100 à 20 millions d’euros (couplées avec un possible relèvement du taux du CIR) », explique Christophe Leclère. Autre option envisagée, le taux du CIR pourrait également être différencié en fonction de la taille de l’entreprise (40 % pour les PME, 20 % pour les ETI et 10 % pour les grandes entreprises). D’autres proposent, plus simplement, de supprimer le taux à 5 % pour les dépenses supérieures à 100 millions d’euros. Le coût des « gros » CIR représente en effet une part importante du dispositif. « 20 entités ont déclaré plus de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au CIR en 2019, indique Bruno Coulmance. Si cela peut sembler peu, elles ont représenté à elles seules 10,5 % des créances de CIR. ».
«L’administration fiscale demande parfois tellement de détails qu’elle vient mettre en échec certains projets pourtant éligibles sur le fond. Il faudrait une structure de contrôle plus efficace. »
Des contrôles à harmoniser
Les défenseurs du CIR estiment, de leur côté, que l’amélioration de l’efficacité du dispositif doit passer par d’autres solutions. Selon eux, le forfait sur les frais de personnel devrait être maintenu car ce système est bien appréhendé par les entreprises, tandis qu’un passage aux frais réels rendrait plus complexe la prise en compte de ces frais.
Surtout, ils considèrent que le renforcement du CIR auprès des PME doit avant tout passer par une stabilité du dispositif. « A chaque loi de finances, le CIR fait partie des sujets remis en question malgré l’annonce des gouvernements successifs comme quoi il ne faut pas toucher au dispositif, souligne Bruno Coulmance. Or les changements fiscaux ne donnent pas de visibilité aux entreprises et peuvent limiter leur recours au CIR. Il faut sanctuariser le dispositif ! »
Ce sentiment d’incertitude se matérialise également au niveau des contrôles. « Le Mesri manque de ressources et l’administration fiscale est sur les dents ! remarque Teoman Atamyan. Elle demande parfois tellement de détails qu’elle vient mettre en échec certains projets pourtant éligibles sur le fond. Il faudrait une structure de contrôle plus efficace, plus coordonnée et mieux dimensionnée entre le Mesri et l’administration fiscale. » Un avis partagé par Ayming. « Bien que le nombre de contrôles rectificatifs sur le CIR ait été divisé par deux depuis 2013, les étapes de contrôle sont chronophages, demandent beaucoup de travail aux entreprises et suscitent chez elles beaucoup d’appréhensions, déplore Bruno Coulmance. De plus, le Mesri, le fisc et la brigade de vérification des comptabilités de la DGFiP adoptent des postures variables lors des contrôles. Les entreprises ont un sentiment d’insécurité fiscale qui rend le dispositif regard anxiogène. » Enfin, les spécialistes recommandent d’améliorer la prévisibilité du CIR pour les PME. « Il est important pour les entreprises, et pour les PME en particulier, de savoir, avant d’engager les dépenses, si elles pourront bénéficier du CIR ou non, et à hauteur de quel montant, relève Christophe Leclère. Le rescrit fiscal permet de sécuriser en partie ces questions, mais il ne couvre pas toutes les situations. Il faut travailler sur cet axe. »
Quels que soient les débats lors des prochaines semaines sur le CIR, il est, selon ses défenseurs, important de ne pas oublier que ses effets sur l’attractivité de la France sont bien réels. Il est ainsi loin d’être étranger au positionnement de cette dernière à la première place européenne en matière d’investissements étrangers en R&D, selon EY. « Plusieurs grands groupes technologiques étrangers, comme IBM et Microsoft, mais également industriels, ont choisi de maintenir leurs établissements ou de renforcer leur présence en France, en mettant en avant le CIR comme élément de décision », remarque Teoman Atamyan.
Surtout, le CIR contribue à renforcer la souveraineté française dans des secteurs stratégiques, « comme par exemple ceux qui ont besoin d’investir dans la recherche, tels que la défense et la cybersécurité », souligne Teoman Atamyan. Des enjeux d’autant plus importants dans le contexte géopolitique actuel.
Article paru dans Option Finance le 29/08/2022
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