Home / Actualités / Projet de directive « VAT in the digital age »...

Projet de directive « VAT in the digital age » (VIDA)

Flash info droit fiscal

09/12/2022

La Commission européenne dévoile son projet de réforme du système de TVA visant à l’adapter aux évolutions de l’économie et des technologies du numérique (« VIDA » pour « VAT in the digital age »).

Selon le calendrier proposé par la Commission européenne, les différentes adaptations entreraient en application entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2028.

Conformément aux premières informations qui avaient pu circuler avant sa publication, il s’agit d’un projet ambitieux tant en ce qui concerne son contenu que le calendrier de sa mise en œuvre puisqu’une entrée en application, certes progressive mais dès le 1er janvier 2024, supposerait une adoption en quelques mois par le Conseil de l’Union.

Parmi les adaptations proposées, certaines ont une portée très générale et concerneraient l’ensemble des entreprises, d’autres affecteraient les règles applicables dans certains secteurs d’activités.

La réforme concernerait principalement les aspects suivants qui mériteront un examen plus détaillé.

1. La modernisation des obligations déclaratives (VAT reporting and digital reporting requirements « DRR »)

Le projet de directive prévoit de permettre un recours plus systématique à la facturation électronique et, d’autre part, de mettre en place une obligation de transmission quasi instantanée des données des transactions intracommunautaires aux fins de lutte contre la fraude.

Dès le 1er janvier 2024, le recours à la facturation électronique (suivant les standards fixés par la directive 2014/55/UE et la décision d’exécution (UE) 2017/1870) deviendrait la règle de droit commun sans dépendre de l’accord du destinataire de la facture. Les Etats membres pourraient imposer le recours à la facturation électronique mais aussi continuer d’autoriser, pour certaines catégories de transactions, le recours à la facture sur support papier. 

Les nouvelles obligations de reporting des données de transactions intracommunautaires (DRR) s’imposeraient aux entreprises à compter du 1er janvier 2028. Les règles suivantes s’appliqueraient à cet effet.

Les factures relatives aux transactions concernées par le DRR devraient obligatoirement être transmises dans un format électronique répondant aux exigences de la directive 2014/55/UE.

Le délai d’émission des factures relatives à des transactions intracommunautaires (biens et services) serait harmonisé et raccourci à deux jours.

Des mentions supplémentaires devraient figurer sur les factures concernées comme, en particulier, des données relatives au paiement de la transaction (compte bancaire et calendrier de règlement).

La mise en place d’une obligation de transmission quasi-simultanée (deux jours après l’émission de la facture) des données de transactions intracommunautaires concernerait sensiblement les mêmes transactions et données que celles qui entrent dans le champ des états récapitulatifs mais devraient toutefois être mises en œuvre pour chaque transaction et non plus globalement par client.

Les états récapitulatifs seraient quant à eux corrélativement supprimés.

Le respect des obligations déclaratives des données de transaction deviendrait une condition de l’exonération des livraisons intracommunautaires.

2. Autres mesures : identification unique, consolidation des règles relatives au commerce en ligne et extension à certaines opérations soumises au régime de la marge

Les mesures qui suivent visent à limiter la contrainte administrative d’une identification dans plusieurs Etats membres et à étendre certaines des règles d’imposition applicable au commerce en ligne à de nouvelles transactions lorsqu'elles sont facilitées par le recours à des plateformes électroniques de mise en relation. Ces règles entreraient, pour l’essentiel, en application au 1er janvier 2025.

Pour les transactions BtoB, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA par le preneur établi dans l’Etat membre d’imposition lorsque son fournisseur n’y est pas établi (art. 194 de la directive) serait généralisé.

S’agissant du commerce en ligne, le régime des ventes à distance (et le recours au guichet unique UE) serait étendu aux ventes de biens d’occasion ainsi qu’aux œuvres d’art, d’antiquité et de collection soumises au régime de la marge dont les règles concernant le lieu d’imposition seraient, en conséquence, adaptées.

Le mécanisme par lequel les plateformes de e-commerce sont réputées agir comme acheteurs-revendeurs (« deemed reseller ») s’appliquerait à toutes les ventes de biens sans considération du lieu d’établissement du vendeur ou de la qualité du client. Ce mécanisme d’imposition s’appliquerait également aux transferts de stocks lorsqu’une plateforme en facilite la réalisation (le régime spécifique des ventes en consignation serait, à cet effet, adapté).

Ce mécanisme de « deemed reseller/supplier » serait enfin étendu aux plateformes de mise en relation pour la fourniture de prestations de services de transport et d’hébergement de courte durée lorsque le prestataire n’est pas établi dans l’Union européenne ou n’est pas imposable à la TVA (particuliers, personnes exonérées ou bénéficiant de la franchise en base).

Les prestations d’hébergement dont la durée n’excède pas 45 jours seraient obligatoirement soumises à la TVA, qu’elles soient ou non accompagnées de prestations de services accessoires.

Enfin, les dispositifs de guichet unique (OSS-UE, OSS non UE et IOSS) feraient l’objet de nombreuses adaptations. En particulier, le recours au guichet unique à l’importation (« IOSS » ou « import one stop shop ») serait rendu obligatoire pour les plateformes lorsqu’elles facilitent des ventes à distance de biens importés.

Pour plus d'informations : la TVA à l'ère du numérique


En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

actualité droit fiscal 330x220

Toute l'actualité fiscale analysée

nous contacter 330x220

Nous contacter