Une communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil esquisse l’agenda des réformes de la fiscalité directe des entreprises.
La Commission européenne a publié le 18 mai une communication intitulée « la fiscalité des entreprises au XXIe siècle ». Cet important document dresse la liste des réformes que la Commission envisage, à court et à moyen terme, pour faire évoluer la fiscalité dans un sens cohérent avec les réflexions engagées au niveau de l’OCDE, du G20 et du Cadre inclusif.
La position de la Commission était attendue. On voit mal, en effet, comment le droit de l’Union européenne pourrait rester inchangé si les projets de « piliers » de l’OCDE dessinés par le Cadre inclusif se transforment en droit positif. On rappelle à cet égard que le « pilier 1 » vise à octroyer aux Etats de marché un droit d’imposer certains profits générés sur leur territoire par des sociétés non-résidentes, même lorsque celles-ci n’y ont pas d’établissement stable. Le « pilier 2 » concerne quant à lui l’imposition minimale des multinationales (voir sur ces deux piliers notre étude n° 12-2020 du 13 novembre 2020).
La communication du 18 mai répond en grande partie aux attentes. Elle esquisse toutefois un agenda plus ambitieux que la seule adaptation de la fiscalité européenne à l’évolution du cadre international et propose une réforme plus fondamentale de la fiscalité des entreprises.
I.La mise en œuvre européenne des « piliers » 1 et 2
L’Union européenne est fortement impliquée dans les négociations internationales sur les « piliers » et le Conseil européen a plusieurs fois indiqué qu’il souhaitait voir aboutir une solution globale et concertée pour réallouer les droits d’imposer dans l’espace international. La communication du 18 mai n’en affirme pas moins que quel que soit le résultat des négociations internationales, l’Union européenne ira de l’avant. C’est du moins ce que
nous comprenons de la phrase figurant en page 1, selon laquelle la substance des discussions menées au niveau international influera sur la teneur de l’agenda fiscal européen, qu’un accord global concret soit atteint ou non.
D’un point de vue pratique, les avancées envisagées diffèrent selon les piliers.
S’agissant du pilier 1, la Commission s’appuie sur l’hypothèse selon laquelle une convention multilatérale sera conclue au niveau international afin de le mettre en œuvre. Pour garantir son application coordonnée entre Etats membres de l’Union européenne, la Commission annonce qu’elle proposera une directive spécifique.
S’agissant du pilier 2, une directive est également annoncée. Elle « reflétera » le modèle de règle élaboré par l’OCDE « avec les ajustements nécessaires » (ce que nous interprétons comme manifestant la pleine conscience de la Commission de la nécessité d’adapter le contenu des projets internationaux pour tenir compte de la spécificité des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne). Une réforme de la directive ATAD est donc prévue, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (l’article 209 B du CGI en France) qui devront se rapprocher de la règle dite « d’inclusion du revenu ». On rappelle que dans le cadre du pilier 2, cette règle obligerait l’Etat de la société mère d’un groupe à prélever un surcroît d’imposition lorsque le taux effectif d’imposition de certaines entités du groupe est inférieur à un certain seuil.
La mise en œuvre du pilier 2 appellera aussi une réforme de la directive « intérêts-redevances » de 2003 qui, comme on le sait, exonère de toute retenue à la source certains paiements entre
entreprises associées. Il est ainsi question de subordonner l’exonération de retenue à la source, non seulement à l’imposition effective du flux dans l’Etat du bénéficiaire (ce que la Commission recommande de longue date), mais même à l’imposition à un taux minimum.
Enfin, la Commission annonce que la mise en œuvre effective des principes du pilier 2 par les Etats tiers sera prise en compte pour faire évoluer la liste européenne des paradis fiscaux.
II.Les autres initiatives anti-optimisation dévoilées par la Commission européenne
Une réforme d’importance annoncée par la communication du 18 mai a trait à la transparence renforcée qui sera exigée des grandes entreprises à l’avenir. La Commission annonce ainsi qu’elle émettra une proposition pour la publication annuelle du taux effectif d’imposition de certains groupes, ce taux effectif étant calculé en recourant à la méthodologie mise en place dans le cadre de l’accord international sur le pilier 2. D’après notre compréhension, cette obligation de publication du TEI serait indépendante de celle de mettre à disposition du public les informations pays-par-pays, dont on sait qu’elle devrait prochainement donner lieu à une directive (un texte de compromis ayant été publié par le Conseil de l’Union européenne le 21 mai 2021 sous la référence 2016/0107 (COD)).
Une autre proposition sera faite en vue de lutter contre la persistance de sociétés dépourvues de substance (sociétés « écran »). Ainsi, chaque société sera tenue de délivrer à l’administration fiscale l’information lui permettant d’évaluer si elle dispose d’une présence substantielle et d’une activité économique réelle, l’idée étant que les sociétés ne présentant pas ces caractères se verront refuser un certain nombre d’avantages fiscaux.
La Commission européenne n’entend cependant pas se positionner exclusivement sur le terrain de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive. Elle souhaite également mettre en place un environnement propice au développement de l’activité économique dans le contexte de la relance post-pandémie de COVID 19.
III.Les initiatives relatives à l’amélioration de l’environnement fiscal des entreprises
Dans l’immédiat, la Commission estime nécessaire de permettre aux entreprises en pertes de bénéficier d’un traitement fiscal favorable. Elle publie donc, en parallèle de la communication du 18 mai, une recommandation du même jour relative au traitement des déficits en droit interne. Elle invite ainsi les Etats à autoriser le carry-back des déficits subis au titre des exercices 2020 et 2021 sur les bénéfices dégagés au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 dans la limite de 3 millions d’euros par exercice déficitaire. Dans l’esprit de la Commission, le déficit au titre de 2021 pourrait même donner lieu à une estimation immédiate, sans attendre la fin de l’exercice, en vue pour les entreprises de bénéficier d’un remboursement rapide de la créance de carry-back. Cette recommandation ne présente aucun caractère obligatoire, mais il semble qu’elle soit de nature à influer sur le contenu de la prochaine loi de finances rectificative (dont nous n’avons pas encore le texte à l’heure où nous écrivons).
La Commission annonce également réfléchir aux moyens de coordonner au niveau européen l’imputation des pertes transfrontalières pour les PME et les autres entreprises qui se trouvent au stade initial de leur expansion européenne. On sait que cette idée figurait déjà dans la proposition de directive sur l’assiette commune de l’IS publiée en 2016, mais cette proposition sera bientôt caduque comme on le reverra plus loin. L’idée est donc d’en conserver certains éléments nonobstant cette caducité.
Dans le même esprit, la Commission réitère son souhait (qui figurait lui aussi dans la proposition de directive de 2016) que soit mise en place un système de déduction notionnelle pour encourager les entreprises à renforcer leurs fonds propres et atténuer l’incitation structurelle à l’endettement due à la déduction des intérêts. Une proposition spécifique sera émise d’ici au 1er trimestre 2022.
Enfin, la Commission souhaite promouvoir un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises d'ici 2023. Ce cadre aura pour ambition de réduire les charges administratives, supprimer les obstacles fiscaux et créer un environnement plus favorable aux entreprises au sein du marché unique. L'initiative est intitulée
« Business in Europe : Framework for Income Taxation » ou « BEFIT » (Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus). Elle remplacera la proposition de directive relative à l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera retirée.
Telle qu’elle se présente, la proposition « BEFIT » n’est pas fondamentalement différente de l’ACCIS : elle repose, comme elle, sur (i) l’harmonisation des règles de calcul du résultat imposable, (ii) la détermination d’un résultat du groupe et (iii) la réallocation de celui-ci entre les différents Etats membres. La grande différence, si l’on comprend bien, se trouve dans la clé de répartition du bénéfice global entre Etats.
Tandis que l’ACCIS reposait sur une clé tripartite (vente, actifs corporels et main d’œuvre), la nouvelle clé devrait donner davantage de place aux incorporels et surtout permettre aux Etats de marché de récupérer davantage de droits d’imposer. En ce sens, BEFIT se situe dans le prolongement de la démarche initiée dans le cadre du « pilier 1 », avec un souci revendiqué de simplification à l’intérieur du Marché Unique. Elle s’en distingue néanmoins : alors que le « pilier 1 » est censé s’ajouter aux règles figurant dans les conventions fiscales (c’est-à-dire que les Etats concernés continueraient d’être régis par des conventions bilatérales « classiques » qui seraient seulement amendées pour conférer à la marge un droit d’imposer supplémentaire à l’Etat de marché, compensé dans l’Etat de résidence par une exonération symétrique), les règles du BEFIT remplaceraient purement et simplement les conventions fiscales dans les relations entre Etats membres.
IV.Autres initiatives
La Commission annonce également son intention de réformer la directive sur la taxation de l’énergie (directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003) et de lancer une réflexion sur l’évolution de la répartition entre les facteurs les plus taxés dans l’Union européenne (le constat étant fait que les impôts et cotisations sociales portant sur le travail représentent à l’heure actuelle plus de 50 % des recettes fiscales et sociales des Etats de l’UE, alors que les taxes environnementales ne représentent qu’environ 6 %, les impôts immobiliers environ 5 % et l’IS environ 7 %). Les impôts sur la consommation étant déjà très élevés, la Commission manifeste une claire préférence pour la promotion à
l’avenir d’impôts environnementaux dont l’augmentation pourrait financer la diminution des prélèvements sur le travail.
La Commission souhaite également poursuivre son effort de renouvellement des ressources propres de l’Union, en particulier au moyen d’une taxe carbone et d’une taxe sur les transactions financières.
Une taxe numérique est également envisagée mais ses contours restent pour l’heure très flous.
On note en tout cas que la proposition de directive sur la taxe sur les services numériques de 2018 ainsi que celle sur l’établissement stable numérique seront retirées.
V.Calendrier
Le calendrier des propositions à venir est le suivant :
- présentation d'une proposition législative visant à remédier aux possibilités de planification fiscale agressive liées à l'utilisation de sociétés écrans - d'ici au 4e trimestre 2021 ;
- présentation d'une proposition législative visant à instaurer une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement (DEBRA) - d'ici au 1er trimestre 2022 ;
- présentation d'une proposition législative concernant la publication des taux d'imposition effectifs payés par les grandes entreprises - d'ici à 2022 ;
- présentation d'une proposition concernant l'initiative « BEFIT » (Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus) - 2023.
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