Régime des impatriés : actualisation par l’administration de ses commentaires
L’actualité fiscale en bref
L’administration fiscale a actualisé dernièrement ses commentaires du régime. Quatre points méritent d’être évoqués.
1. Pour mémoire, l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation, réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale, s’applique aux salariés ou dirigeants recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France. Elle a été étendue par la loi de finances pour 2019 aux salariés appelés par une entreprise étrangère à occuper un emploi au sein d’une entreprise établie en France. L’administration intègre cette dernière extension dans ses commentaires (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 80 et s.).
L’option est ouverte « que le montant de la prime ait été précisé ou non dans le contrat de travail ou le mandat social ». En pratique, l’« option » consistera, pour les contribuables éligibles, à déterminer eux-mêmes le montant de la prime forfaitaire et, si aucun montant n’a été porté au contrat ou si le montant forfaitaire est plus avantageux que le montant prévu, à le reporter dans leur déclaration de revenus (rubrique « autres renseignements » ou « informations » de la déclaration 2042 et ligne 1DY ou 1EY de la déclaration 2042 C). Ils devront par ailleurs corriger du montant de la prime exonérée le montant inscrit en « traitements et salaires » dans la déclaration 2042 préremplie.
Partant, l’absence de référence à un statut d’impatrié dans le contrat de travail ou le mandat social ne devrait pas priver les contribuables qui rempliraient les conditions requises du bénéfice du dispositif, via la mention de la prime forfaitaire dans leur déclaration de revenus.
2. Le dispositif permet en outre aux impatriés, sous certaines conditions et sous certains plafonds, d’être exonérés d’impôt sur le revenu pour la part de leur rémunération se rapportant à leur activité exercée à l’étranger pendant qu’ils sont « impatriés » en France.
L’administration précise désormais que la fraction exonérée est calculée sur la base de la rémunération nette de la prime d’impatriation (plafonnée le cas échéant au regard de la rémunération de référence), et non sur la rémunération nette imposable avant retraitement de la prime.
3. L’administration vient préciser que la circonstance que les contribuables aient été précédemment employés par l’entreprise établie en France et aient vu leur contrat rompu, suspendu ou modifié du fait d’une période d’expatriation ne fait pas obstacle au bénéfice du régime d’impatriation (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 40).
4. Enfin, l’administration rappelle utilement (BOI précité, § 1) qu’indépendamment du statut d’impatrié, les contribuables établissant leur domicile fiscal en France et n’ayant pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur arrivée ne sont imposables à l’IFI que sur leurs actifs français (CGI, article 964, 1°).
Article paru dans Option finance le 27 mai 2025
