Dans le sillage de la crise bancaire de 2007-2008, qui avait mis en avant les faiblesses du système de notation assuré par les agences de notation de crédit et notamment une concurrence y étant insuffisamment développée (le marché étant dominé par trois acteurs (Standard & Poor's, Moody's et Fitch Ratings)), l'Union européenne a adopté en 2013 le règlement (UE) n° 462/2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, dont l'une des mesures, peu connue, vise à encourager le recours à des petites agences de notation de crédit.
Contenu de la règle
L'article 8 quinquies du règlement n° 1060/2009 impose ainsi à tout émetteur (ou tiers lié) qui entend faire appel à deux agences de notation ou plus pour être noté ou pour noter son émission, d'"envisager" de faire appel à au moins une agence de notation de crédit ne détenant pas une part de marché totale supérieure à 10 % qui serait capable de noter l'émission ou l'entité en question, sous réserve qu'il existe une agence de notation disponible pour noter cette émission ou entité en particulier. L'Agence européenne des marchés financiers (AEMF) publie à cet effet à chaque fin d'année sur son site Internet (et pour la dernière fois le 20 décembre 2023) une liste des agences de notation en annexe du "CRA Market Share Report". Bien que la portée de l'obligation d'"envisager" de faire appel à une petite agence de notation semble limitée, le texte impose, plus substantiellement, dans l'éventualité où l'émetteur (ou un tiers lié) déciderait de ne pas faire appel à une petite agence, de "documenter" son choix.
Champ d'application et contenu de la documentation
Le texte restant relativement évasif sur son champ d'application et ne prenant pas la peine de préciser la forme que doit prendre la documentation, l'AEMF a pris en 2017 l'initiative de publier un "Supervisory Briefing" qui se penche sur ces questions. En ce qui concerne le champ d'application de l'obligation, l'AEMF indique ainsi que sont concernés les émetteurs (ou tiers liés) qui ont l'intention de désigner au moins deux agences de notation de crédit pour la notation d'une émission ou d'une entité émise ou proposée au public dans l'UE ou admise à la négociation sur une plateforme de négociation située dans l'UE. Elle ajoute que l'obligation s'applique également à l'occasion de la reconduction tacite du contrat liant l'émetteur (ou tiers lié) à une agence de notation qui n'est pas une petite agence de notation, dès lors que l'émetteur (ou tiers lié) a juridiquement la possibilité de s'opposer à ladite reconduction tacite sans faire l'objet de sanctions ou pénalités. Quant au contenu de la documentation requise, il fait l'objet d'un formulaire standard figurant en annexe du Supervisory Briefing et comprenant plusieurs critères permettant à l'émetteur (ou au tiers lié) de justifier son choix de ne pas recourir à une petite agence de notation (méthodologie adoptée par l'agence de notation, qualité des analyses de l'agence de notation, etc.).
Effectivité de la règle
Aux termes de l'article 25 bis du règlement n° 1060/2009, il revient aux autorités nationales compétentes de s'assurer du respect de la règle édictée par l'article 8 quinquies, conformément à la législation sectorielle applicable (par exemple, Prospectus, UCITS ou AIFM). En France, l'AMF rappelle qu'elle "pourra demander aux émetteurs comment ils respectent (…) les obligations de documentation prévues par cet article" et ajoute que cette documentation pourra également "être transmise, sur une base volontaire, aux services de l'AMF"1.
Malgré l'évolution réglementaire que représentait cette mesure, l'atteinte de l'objectif recherché par l'article 8 quinquies du règlement n° 1060/2009 semble encore lointaine : comme le dernier "CRA Market Share Report" le relève, les entités européennes des trois plus grandes agences de notation se maintiennent encore chacune au-dessus du seuil des 10 % de parts de marché et détiennent ensemble plus de 90 % du marché européen.
Article paru dans option finance le 02/10/2024
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
Les cookies de réseaux sociaux collectent des données sur les informations que vous partagez à partir de notre site Internet par l’intermédiaire des outils des réseaux sociaux ou des données analytiques afin de comprendre votre parcours de navigation entre les outils des réseaux sociaux ou nos campagnes sur ceux-ci ou nos propres sites Internet. Nous les utilisons pour optimiser les différents canaux de communication afin de vous proposer notre contenu. Des informations détaillées concernant les outils que nous utilisons sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.