L’article 17 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » habilite le gouvernement à formaliser par voie d’ordonnances l’instauration d’un nouveau cadre de relation privilégiée entre les contribuables et l’administration fiscale, inspiré de l’expérimentation « relation de confiance » menée avec un petit nombre d’entreprises depuis 2013.
Une consultation publique lancée par l’administration fiscale
Pour préparer cette réforme, l’administration fiscale a lancé, du 27 juillet au 14 octobre 2018, une consultation publique par laquelle les entreprises sont invitées à se prononcer sur quatre propositions.
Première proposition : « confiance plus »
La première désignée « confiance plus » s’inscrit dans le prolongement direct de l’actuel dispositif de « relation de confiance ». Il s’agirait d’offrir aux entreprises, en particulier les PME et ETI, un accompagnement sécurisé pour le respect de leur obligations fiscales en ayant la garantie d’obtenir des prises de position formelles sur l’ensemble des questions auxquelles elles sont confrontées, y compris en ce qui concerne des aspects de valorisation. En contrepartie, l’entreprise s’engagerait à une plus grande transparence.
Deuxième proposition : l’« examen de conformité fiscale »
La deuxième proposition désignée « examen de conformité fiscale » consisterait à confier aux commissaires aux comptes (dont la mission de certification devrait prochainement se trouver restreinte par le relèvement des seuils à partir desquelles les entreprises sont tenues d’y recourir, dans le cadre du projet de loi « Pacte ») une mission d’audit et de validation de points fiscaux.
Dans le cadre de cette mission, facturée aux entreprises, le CAC procéderait à l’examen de divers points déterminés en concertation avec l’administration fiscale. Les conclusions de cet audit donneraient lieu à la délivrance d’une attestation annuelle de conformité ou, dans l’hypothèse où l’entreprise ne se conformerait pas aux recommandations formulées par la souscription de déclarations rectificatives, à l’établissement d’un rapport auquel l’administration fiscale aurait accès. En cas de contestation ultérieure du bien-fondé des déclarations souscrites par l’administration fiscale, les rappels (hors pénalités) seraient mis à la charge du CAC s’ils portent sur des points qu’il a validés.
Troisième proposition : la « responsabilité civique des entreprises »
Par sa troisième proposition « responsabilité civique des entreprises », l’administration fiscale entend inciter les entreprises à rendre publics certains éléments relatifs à leur situation fiscale comme le résultat des contrôles ou leur situation au regard du paiement des impôts et taxes. En contrepartie de cette transparence accrue à l’égard du public, l’administration fiscale se propose de traiter plus rapidement les demandes de remboursement des entreprises qui se prêteraient au jeu et suggère que les contrôles fiscaux dont elles pourraient faire l’objet seraient espacés.
Quatrième proposition : le « guichet de régularisation »
Enfin, un « guichet de régularisation » serait ouvert aux entreprises sur le modèle de celui auquel ont pu avoir accès les personnes physiques détentrices de comptes bancaires à l’étranger. La régularisation spontanée de certaines anomalies résultant de comportements fiscaux intentionnels s’accompagnerait de l’application de sanctions exclusives de bonne foi et d’un intérêt de retard à taux minorés.
Cette procédure de régularisation ne serait ouverte qu’à trois types de problématiques fiscales : établissement stable non déclaré, opérations fictives ou à but exclusivement fiscal impliquant des structures à l’étranger ou recours à des montages faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv.fr ». La régularisation serait également ouverte aux repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et il n’est pas précisé, dans ce cas, qu’il devrait s’agir de l’une des anomalies énumérées pour la généralité des entreprises.
Toutes ces pistes d’évolution de la relation entre administration fiscale et entreprises méritent une réflexion approfondie. Retrouvez tous nos articles sur l’administration fiscale dans notre dossier « Droit fiscal ».
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