Renforcement des fonds propres

Dans un contexte de crise économique liée à la pandémie de Covid-19 et pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la possibilité de procéder à une réévaluation libre en neutralité fiscale.

Le Code de commerce offre aux entreprises la possibilité de procéder à la réévaluation libre de leurs immobilisations corporelles et financières, afin qu’elles puissent fournir une image de leur situation financière plus fidèle et qu’elles renforcent leurs capitaux propres. En effet, l’écart de réévaluation positif constaté est pris en compte pour le calcul du montant des capitaux propres (pour l’appréciation de la perte de la moitié du capital, par exemple) et peut être incorporé au capital.

Cette amélioration de la présentation des comptes sociaux de l’entreprise fait néanmoins face à un obstacle le plus souvent insurmontable, dès lors que les écarts de réévaluation constatés sont immédiatement imposables.

Le Gouvernement souhaite lever cet obstacle fiscal afin d’encourager les entreprises à recourir à cette réévaluation. Ainsi, le dispositif proposé consacre à titre temporaire, pour les entreprises imposées à l’IR dans la catégorie des BIC et celles assujetties à l’IS, la possibilité de procéder à la réévaluation libre de leurs actifs dans le cadre d’une neutralité fiscale. Des dispositifs similaires, visant à l’époque à lutter contre l’érosion monétaire, avaient déjà été mis en place à la fin des années 70.

En pratique, l’imposition de la plus-value de réévaluation ne serait pas immédiate mais ferait l’objet d’un étalement ou d’un sursis, en fonction de la nature amortissable ou non de l’actif considéré :

• S’agissant des immobilisations non amortissables, il est envisagé d’instaurer un dispositif de sursis d’imposition de la plus-value.

Concrètement, l’entreprise qui opterait pour le dispositif de neutralisation ne paierait aucun impôt au titre d’un éventuel écart de réévaluation. Cependant elle devrait, lors de la cession ultérieure des actifs concernés, calculer la plus-value ou la moins-value dégagée à l’occasion de cette cession non pas sur la base de la valeur réévaluée mais sur la base de la valeur non réévaluée. La réévaluation serait donc traitée comme une opération intercalaire.

• S’agissant des immobilisations amortissables, il est prévu de mettre en place un mécanisme d’étalement de l’imposition de l’écart de réévaluation.

L’entreprise devrait alors réintégrer à son résultat, par fractions égales, l’écart de réévaluation pendant une durée variable en fonction de la période d’amortissement du bien (15 ans pour les constructions et aménagements amortis sur une période au moins égale à 15 ans, et 5 ans pour les autres immobilisations). En cas de cession ultérieure des actifs concernés, le solde de l’écart de réévaluation, qui n’aurait pas encore été réintégré au résultat, serait imposé immédiatement.

Par ailleurs, afin d’éviter tout abus ou erreur, l’entreprise choisissant d'appliquer ce nouveau dispositif devrait joindre à sa déclaration de résultats de l'exercice de réévaluation et des exercices suivants un état conforme au modèle fourni par l'Administration, faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l’objet d’une réévaluation.

Sous réserve de son adoption définitive, ce dispositif serait appliqué à la première opération de réévaluation libre réalisée par une entreprise au titre d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. Il s’appliquerait donc aux exercices actuellement en cours et dont la clôture interviendra à compter du 31 décembre 2020.

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