Home / Actualités / Renforcement et extension de la responsabilité élargie...

Renforcement et extension de la responsabilité élargie des producteurs

Nouvelles REP introduites dans le Code de l'environnement

28/02/2020

Renforcement de la responsabilité élargie des producteurs 

Au sein de nouvelles dispositions générales introduites en préambule de la partie du Code de l'environnement encadrant la REP, la loi anti-gaspillage et économie circulaire pose plusieurs principes d'importance :

  • la fabrication, la détention, la vente ou la mise à la disposition de produits générateurs de déchets pourront être réglementées ou même interdites en vue de faciliter la gestion des déchets générés ;
  • afin d'atteindre les objectifs de recyclage, la mise sur le marché de certaines catégories de produits et matériaux pourra être subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée ;
  • les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés par leurs produits sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites par le Code de l'environnement. Au plus tard le 1er janvier 2030, ils devront justifier que ces déchets sont de nature à intégrer une filière de recyclage.

La loi anti-gaspillage et économie circulaire fait également évoluer la notion de producteur pour viser "toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication" (article L.541-10). Ce producteur devra s'enregistrer sous un identifiant unique à compter du 1er janvier 2022 (article L.541-10-13).

Par ailleurs, l'écocontribution aura vocation à être modulée, par un système de primes et de pénalités, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels l'incorporation de matière recyclée, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation ou encore l'absence d'écotoxicité (article L. 541-10-3 du Code de l'environnement).

Nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs 

Le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), inscrit à l'article L. 541-10 du Code de l'environnement, est étendu pour intégrer de nouvelles filières (éléments d'ameublement, produits textiles, jouets, articles de sports et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, voitures, gommes à mâcher, etc.).

Les producteurs, importateurs et distributeurs de ces filières seront donc bientôt tenus de pourvoir eux-mêmes ou de contribuer financièrement par une écocontribution à la gestion des déchets provenant de leurs produits en adhérant à un éco-organisme (principe du "play or pay"). Comme auparavant, les producteurs s'acquitteront de leurs obligations en mettant en place collectivement des éco-organismes auxquels ils transfèrent leur obligation en contrepartie d'une écocontribution ou en recourant à un système individuel de collecte ou de traitement agréé, comportant le cas échéant une prime au retour (ou consigne).

La mise en place effective des filières suppose que les produits spécifiquement concernés par ces écocontributions soient définis après consultation des producteurs et après que des éco-organismes privés sont créés par filière. Des décrets et des cahiers des charges définiront les conditions de ces régimes d'écocontribution (personne responsable, produits concernés, montant des écocontributions, etc.).

L’entrée en vigueur de ces dispositifs est donc prévue à partir du 1er janvier 2022 pour la plupart des nouvelles filières.

Les producteurs des filières REP sont désormais tenus d'élaborer et de mettre en œuvre, éventuellement via l'éco-organisme, un plan quinquennal de prévention et d'écoconception ayant pour objectif de réduire l'usage de ressources non renouvelables, d'accroître l'utilisation de matières recyclées et d'augmenter la recyclabilité de leurs produits dans les installations de traitement (article L.541-10-12 du Code de l’environnement).

Obligation de reprise sans frais par les distributeurs

Afin d'améliorer la collecte de ces produits, la loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit qu’il pourra être fait obligation aux distributeurs des produits relevant d'un régime de responsabilité élargie des producteurs de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace.

Les market places et plateformes sont tenues de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des ventes à distance ou de la livraison pour le compte d'un tiers de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie des producteurs, sauf si elles justifient que le tiers a déjà rempli ces obligations.


Sur le même sujet :

Loi anti-gaspillage et économie circulaire

loi anti gaspillage pour une économie circulaire BLANC 220x220

Découvrez notre analyse des principales mesures de la loi anti-gaspillage et économie circulaire ci-dessous :


En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

expertise environnement 330x220

Expertise droit de l'environnement

nous contacter 330x220

Nous contacter

Avocats

Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Associée
Paris
Virginie Coursiere-Pluntz
Virginie Coursière-Pluntz
Counsel
Paris
Anne Plisson
Anne Plisson
Avocat
Paris
La photo de Amaury Le Bourdon
Amaury Le Bourdon
Avocat
Paris
Afficher plus Afficher moins