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Nouvelles obligations d’information des consommateurs

La loi anti-gapillage et économie circulaire organise une plus grande transparence au profit des consommateurs

28/02/2020

Informations sur les qualités et les caractéristiques environnementales

Informations obligatoires sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets 

Obligation est faite d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, notamment par marquage, étiquetage ou affichage. Ces informations doivent être visibles ou accessibles par voie électronique par le consommateur au moment de l'acte d'achat.

Sont notamment visées : l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares.

Dans ce cadre, les consommateurs doivent également être informés de la modulation de l'écocontribution versée par le producteur (prime ou pénalité) en fonction de critères de performance environnementale.

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Lire également : Renforcement et extension de la responsabilité élargie des producteurs

Des mentions obligatoires ("ne pas jeter dans la nature") ou interdites ("biodégradable" ou "respectueux de l'environnement") sont également prévues sur les produits et emballages, en matière plastique notamment.

Pour tout produit présenté comme "recyclé", le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées doit être indiqué.

Ces obligations seront précisées par décret pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

Informations facultatives sur les caractéristiques environnementales ou le respect de critères sociaux d'un bien ou d'un service ou d'une catégorie de biens ou services 

Un dispositif d'affichage environnemental et social facultatif basé principalement sur une analyse du cycle de vie du produit est institué. Son utilisation a vocation à être encadrée, dans sa forme comme dans ses modalités, par décret, à l'issue d'une expérimentation de 18 mois. Il est prévu qu’elle soit rendue obligatoire, prioritairement pour le secteur du textile d'habillement.

Obligations particulières d'information

Des obligations particulières d'information sont également prévues, à compter du 1er janvier 2022, s'agissant des perturbateurs endocriniens (article L.5232-5 du Code de la santé publique) et des gaz à effet de serre liés à l'utilisation d'Internet (article 6 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique).

Information sur la réparabilité et la durabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) 

Il va devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2021, pour les producteurs et distributeurs d’EEE, de communiquer l'indice de réparabilité des EEE sans frais aux vendeurs de ces produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande, avec les paramètres ayant permis de l'établir.

Cette information devra être répercutée sans frais au consommateur par les vendeurs d’EEE, y compris les vendeurs en ligne et les plateformes, au moment de l'acte d'achat. Elle devra également être mise à disposition en ligne.

A compter du 1er janvier 2024, un indice de durabilité des produits (incluant notamment la fiabilité et la robustesse du produit) viendra compléter ou remplacer l'indice de réparabilité.

Le détail des modalités d'établissement de ces indices ainsi que la liste des produits et équipements concernés seront précisés par décret.

Renforcement de l’information du consommateur sur les règles de tri par le logo Triman 

L’apposition du logo Triman sera généralisée à tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (filières REP), à l'exclusion des emballages de boissons en verre.

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Lire également : Renforcement et extension de la responsabilité élargie des producteurs

Cette signalétique devra être accompagnée d'une information précisant les modalités de tri du déchet issu du produit. Ces modalités devront être détaillées élément par élément si le déchet donne lieu à différents tris.

Les informations devront figurer à titre principal sur le produit ou son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit et être disponibles en ligne.

Cette nouvelle obligation sera précisée par décret, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

Notons que de nombreux producteurs apposent déjà ce logo Triman car cette obligation concerne actuellement les emballages des produits (bien que, selon une lecture stricte du texte, il semble possible de n’apposer ce logo que sur le site Internet par exemple).

Par ailleurs, l'écocontribution due au titre de la gestion des déchets pourra être affectée d'une pénalité en cas d'utilisation de signalétiques et de marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet (article L.541-10-3 du Code de l'environnement).

Renforcement de l’information sur la disponibilité (ou non) des pièces détachées 

Au titre de l’obligation d’information précontractuelle, une information doit être donnée par le fabricant ou l’importateur au vendeur sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens meubles et, le cas échéant, sur la durée ou la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles.

Pour les EEE et les éléments d’ameublement, les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sont réputées non disponibles à défaut de fourniture de l’information au vendeur professionnel.

Une durée minimale de disponibilité obligatoire des pièces détachées sera imposée pour certains biens (électroménager, petits équipements informatiques, etc.).

La loi anti-gaspillage et économie circulaire encourage l'utilisation par les réparateurs de pièces issues de l'économie circulaire et prévoit même l'hypothèse dans laquelle la pièce détachée peut être fabriquée par impression 3D.

Dans le même esprit, la loi impose une information en cascade jusqu’au consommateur sur les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens comportant des éléments numériques (article L.217-21 s. du Code de la consommation). Elle annonce par ailleurs des travaux futurs sur l' "obsolescence logicielle".

Renforcement de l'information sur la garantie légale de conformité 

Pour certaines catégories de biens, fixées par décret, un "document de facturation" devra être remis au consommateur et mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cette obligation méritera d’être explicitée puisqu’aujourd’hui l’émission d’une facture pour les ventes de biens ou les prestations de services au consommateur n’est pas obligatoire (seule une note est à établir dans ce second cas).

La protection au titre de la garantie légale de conformité est en outre renforcée pour les biens neufs, comme pour les biens d'occasion (extension de garantie de six mois pour les biens réparés dans ce cadre, allongement de la présomption d’existence du défaut de conformité de 6 à 12 mois pour les biens d’occasion, etc.).

Nouvelle pratique commerciale réputée trompeuse

Signalons enfin l’extension de la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses (article L.121-4, 23° du Code de la consommation) à la pratique consistant, dans une publicité, à donner l'impression que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes en dehors de leur période légale. Cette nouvelle disposition pourrait être considérée comme contraire au droit de l’Union européenne qui fixe une liste limitative des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances (Directive 2005/29/CE).


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