Une partie des mesures décrites ci-après ne peut être mise en œuvre qu’après l’adoption de mesures d’application. Pour en prendre connaissance, vous pouvez consulter notre article : "Mise en œuvre des obligations d’information des consommateurs prévues par la loi AGEC : principaux textes d’application"
Informations sur les qualités et les caractéristiques environnementales
Informations obligatoires sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Obligation est faite aux professionnels d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, notamment par marquage, étiquetage ou affichage. Ces informations doivent être visibles ou accessibles par voie électronique par le consommateur au moment de l'acte d'achat.
Sont notamment visées : l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares.
Dans ce cadre, les consommateurs doivent également être informés de la modulation de l'écocontribution versée par le producteur (prime ou pénalité) en fonction de critères de performance environnementale.
Des mentions obligatoires (« ne pas jeter dans la nature ») ou interdites (« biodégradable » ou « respectueux de l'environnement ») sur les produits et emballages, en matière plastique notamment, sont également prévues.
Pour tout produit présenté comme « recyclé », le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées doit être indiqué.
Ces obligations ont été précisées par décret. Elles sont applicables, pour certains opérateurs, depuis le 1er janvier 2023 et le seront pour d'autres, au 1er janvier 2024 ou au 1er janvier 2025.
Nota bene : La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience », est également venue règlementer les publicités.
Voir, par exemple : L’Interdiction de principe des allégations de neutralité carbone :
Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l’annonceur rende aisément disponible au public les éléments suivants :
- Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES) intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service ;
- La démarche grâce à laquelle les émissions de GES du produit ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. La trajectoire de réduction des émissions de GES est décrite à l'aide d'objectifs de progrès annuels quantifiés ;
- Les modalités de compensation des émissions de GES résiduelles respectant des standards minimaux définis par décret.
Information sur l’impact environnemental des produits et services
Affichage de l'impact environnemental des biens et services
Un dispositif d'affichage environnemental et social facultatif destiné à fournir aux consommateurs une information sur les caractéristiques environnementales d'un produit, avait été initialement prévu par la loi AGEC.
Ce dispositif a finalement été remplacé, dans le cadre de la Loi Climat et Résilience, par un affichage obligatoire de l’impact environnemental et de l’impact spécifique en termes d'émissions de GES de certains produits et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, par voie de marquage, d'étiquetage ou par tout autre procédé adapté, visible ou accessible au moment de l’acte d’achat.
Il pourra s’agir d’une note (A, B, C, D ou E) apposée sur les produits ou services.
La liste des produits et services concernés sera précisée par décret (secteurs du textile d'habillement, des produits alimentaires, de l'ameublement, de l'hôtellerie et des produits électroniques), après une période d’expérimentation pouvant s’étendre jusqu’à 5 ans.
Nota bene : La Loi Climat et Résilience rend également obligatoire une information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services, considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie (visible et facilement compréhensible) dans les publicités, si cette information est disponible, pour les produits suivants :
- les biens et les services pour lesquels l'affichage environnemental a été rendu obligatoire (cf. ci-dessus) ;
- les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire (machines à laver, hottes, etc.) : l'information synthétique est alors la mention de la classe d'efficacité énergétique;
- les véhicules automobiles concernés par une étiquette obligatoire : l'information synthétique est alors la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone.
Obligations particulières d'information
Depuis le 1er janvier 2022, des obligations particulières d'information sont également prévues, s'agissant des perturbateurs endocriniens et des gaz à effet de serre liés à l'utilisation d'Internet.
Information sur la réparabilité et la durabilité des équipements électriques et électroniques (EEE)
Depuis le 1er janvier 2021, les producteurs et distributeurs de certains EEE ont l'obligation de communiquer sans frais l'indice de réparabilité ces équipements aux vendeurs de ces produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande.
L’indice se présente sous la forme d’une note sur 10 et d’un code couleur indiquant le niveau de réparabilité du produit, en fonction notamment de la durée de la disponibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage du produit et des outils nécessaires pour y parvenir, de la durée de la disponibilité des pièces détachées et de leur prix.
Cette information doit être répercutée sans frais au consommateur par les vendeurs d’EEE, y compris les vendeurs en ligne et les plateformes, au moment de l'acte d'achat. L’indice est apposé sur l’équipement ou à proximité immédiate pour la vente en magasin ou dans la présentation de l'équipement à proximité de son prix en cas de vente en ligne.
A compter du 1er janvier 2024, un indice de durabilité des produits (incluant notamment la fiabilité et la robustesse du produit) viendra compléter ou remplacer l'indice de réparabilité.
Le détail des modalités d'établissement de ces indices ainsi que les produits et équipements concernés ont été précisés par un décret et deux séries d'arrêtés du 29 décembre 2020 et du 22 avril 2022.
Renforcement de l’information du consommateur sur les règles de tri par le logo Triman et l'Info-Tri
Depuis le 1er janvier 2022, l’apposition du logo Triman est généralisée à tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (filières REP), à l'exclusion des emballages de boissons en verre.
Cette signalétique doit être accompagnée d'une information dite " Info-Tri" précisant les modalités de tri du déchet issu du produit. Ces modalités doivent être détaillées élément par élément si le déchet donne lieu à différents tris.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation ont été précisées par un décret du 29 juin 2021.
Les informations doivent figurer à titre principal sur le produit ou son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit et être disponibles en ligne. Pour les emballages ménagers, le décret impose que cette signalétique soit obligatoirement apposée sur ceux-ci (sauf exception pour les petits emballages).
Nota bene : le 15 février 2023, la Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l’encontre de la France pour non-conformité de ses exigences d'étiquetage relatives aux consignes de tri des déchets avec le principe de libre circulation des marchandises (logo Triman et signalétique Info-Tri). Affaire à suivre…
Dans le cadre d'une procédure parallèle, le Conseil d'État français a rendu un arrêt le 21 avril 2023 rejetant les recours pour excès de pouvoir introduits par des organisations professionnelles contre le décret « Triman » n° 2021-835 du 29 juin 2021 qui invoquaient notamment une méconnaissance du principe de libre circulation des marchandises. Sur cet aspect, le Conseil d'Etat a jugé que la nouvelle réglementation constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation mais qu'elle est justifiée par l'objectif de protection de l'environnement et qu'elle ne saurait être regardée comme allant au-delà des contraintes strictement nécessaires. Cette décision ne préjuge pas de la décision future de la Commission.
Par ailleurs, l'écocontribution due au titre de la gestion des déchets pourra être affectée d'une pénalité en cas d'utilisation de signalétiques et de marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet.
Nota bene : les textes prévoyant à ce titre la pénalisation de l’utilisation du Point Vert notamment, après avoir été suspendus en référé le 15 mars 2021, ont finalement été annulés par le Conseil d’Etat le 30 juin 2023. Cette annulation a été justifiée par le défaut de notification des textes concernés, avant publication, à la Commission européenne, comme doit l’être toute règle de nature technique, au sens de la Directive (UE) 2015/1535. Le Gouvernement pourrait toutefois choisir de procéder à une telle notification. Affaire à suivre…
Renforcement de l’information sur la disponibilité (ou non) des pièces détachées
Depuis le 1er janvier 2022, au titre de l’obligation d’information précontractuelle, une information doit être donnée par le fabricant ou l’importateur au vendeur sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens meubles et, le cas échéant, sur la durée ou la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles.
Pour les EEE et les éléments d’ameublement, les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sont réputées non disponibles à défaut de fourniture de l’information au vendeur professionnel.
Une durée minimale de disponibilité obligatoire des pièces détachées sera imposée pour certains biens. Sont actuellement concernés par cette obligation spécifique les ordinateurs portables (hors tablettes, etc.) et les téléphones mobiles multifonctions (Décret 2021-1943 du 31 décembre 2021).
En outre, la loi AGEC encourage l'utilisation par les réparateurs de pièces issues de l'économie circulaire et prévoit même l'hypothèse dans laquelle la pièce détachée peut être fabriquée par impression 3D.
Dans le même esprit, la loi impose une information en cascade jusqu’au consommateur sur les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens comportant des éléments numériques. Elle annonce par ailleurs des travaux futurs sur l' "obsolescence logicielle". Il est également à noter que l’obsolescence programmée est sanctionnée pénalement.
Information sur le caractère « reconditionné » des produits
La loi AGEC a prévu un encadrement légal pour l’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ».
Les conditions dans lesquelles un professionnel peut faire usage de ces mentions ont été précisées par un décret du 17 février 2022.
Renforcement de l'information sur la garantie légale de conformité
Depuis le 1er juillet 2021, pour certaines catégories de biens, tout "document de facturation" remis au consommateur doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (cette mention n’est toutefois pas obligatoire dans le cas de biens achetés à distance – mais devra dans ce cas figurer dans la confirmation du contrat fournie sur support durable). Cette obligation, qui a été précisée par un décret du 18 mai 2021 avec notamment les catégories de biens concernés, mériterait d’être plus amplement explicitée puisque l’émission d’une facture pour les ventes de biens ou les prestations de services au consommateur n’est pas obligatoire en principe (seule une « note » est à établir dans ce second cas lorsque le client la demande et pour les prestations dont le prix est supérieur ou égal à 25€ TTC).
Nota bene : La protection au titre de la garantie légale de conformité a été renforcée pour les biens neufs, comme pour les biens d'occasion (extension de garantie de six mois pour les biens réparés dans ce cadre, allongement de la présomption d’existence du défaut de conformité de 6 à 12 mois pour les biens d’occasion (incluant les produits reconditionnés ou remis à neuf etc.).
Nouvelle pratique commerciale réputée trompeuse et renforcement du dispositif de sanctions
Signalons l’extension par la loi AGEC de la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses à la pratique consistant à donner, dans une publicité, au consommateur l'impression qu'il bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes en dehors de leur période légale.
Nota bene : Cette nouvelle disposition pourrait être considérée comme contraire au droit de l’Union européenne qui fixe une liste limitative des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances (Directive 2005/29/CE).
La liste des pratiques commerciales réputées trompeuses a été à nouveau complétée par la suite.
La loi Climat et Résilience est venue renforcer le dispositif de sanctions applicables en matière de pratiques commerciales trompeuses, en particulier en présence d’allégations environnementales trompeuses. Les pratiques commerciales trompeuses sont ainsi sanctionnées par deux ans d’emprisonnement et une amende de 300.000 euros pour une personne physique / 1,5 millions d’euros pour une personne morale, le montant de l’amende pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux de 50% est désormais porté à 80% dans le cas d’allégations environnementales trompeuses.
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