Renforcement de la responsabilité élargie des producteurs
Au sein de nouvelles dispositions générales introduites en préambule de la partie du Code de l'environnement encadrant la REP, la loi anti-gaspillage et économie circulaire pose plusieurs principes d'importance :
- la fabrication, la détention, la vente ou la mise à disposition de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées ou même interdites en vue de faciliter la gestion des déchets générés ;
- afin d'atteindre les objectifs de recyclage, la mise sur le marché de certaines catégories de produits et matériaux peut être subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée ;
- les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés par leurs produits sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites par le Code de l'environnement. Au plus tard le 1er janvier 2030, ils devront justifier que ces déchets sont de nature à intégrer une filière de recyclage.
La loi anti-gaspillage et économie circulaire a fait également évoluer la notion de producteur pour viser "toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication" (article L.541-10 du Code de l'environnement). Depuis le 1er janvier 2022, ce producteur a l’obligation de s'enregistrer sous un identifiant unique (article L.541-10-13 du Code de l'environnement).
Par ailleurs, l'écocontribution est modulée, par un système de primes et de pénalités, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels l'incorporation de matière recyclée, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation ou encore l'absence d'écotoxicité. Elle est également modulée pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les éco-organismes (article L. 541-10-3 du Code de l'environnement).
Nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs
Le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), inscrit à l'article L. 541-10 du Code de l'environnement, a été étendu pour intégrer de nouvelles filières (éléments d'ameublement, produits textiles, jouets, articles de sports et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, voitures, huiles minérales ou synthétiques, gommes à mâcher, etc.).
Les producteurs, importateurs et distributeurs de ces filières sont donc tenus – ou le seront bientôt – de pourvoir eux-mêmes ou de contribuer financièrement par une écocontribution à la gestion des déchets provenant de leurs produits en adhérant à un éco-organisme (principe du "play or pay"). Comme auparavant, les producteurs s'acquittentront de leurs obligations en mettant en place collectivement des éco-organismes auxquels ils transfèrent leur obligation en contrepartie d'une écocontribution ou en recourant à un système individuel de collecte ou de traitement agréé, comportant le cas échéant une prime au retour (ou consigne).
La mise en place effective des filières suppose que les produits spécifiquement concernés par ces écocontributions soient définis après consultation des producteurs et après que des éco-organismes privés sont créés par filière. Des décrets et des cahiers des charges définissent les conditions de ces régimes d'écocontribution (personne responsable, produits concernés, montant des écocontributions, etc.).
Ces dispositifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022 pour la plupart des nouvelles filières.
Les producteurs des filières REP sont tenus d'élaborer et de mettre en œuvre, éventuellement via l'éco-organisme, un plan quinquennal de prévention et d'écoconception ayant pour objectif de réduire l'usage de ressources non renouvelables, d'accroître l'utilisation de matières recyclées et d'augmenter la recyclabilité de leurs produits dans les installations de traitement (article L.541-10-12 du Code de l’environnement).
Obligation de reprise sans frais par les distributeurs
Afin d'améliorer la collecte de ces produits, la loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit qu’il pourra être fait obligation aux distributeurs des produits relevant d'un régime de responsabilité élargie des producteurs de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace.
Depuis le 1er janvier 2022, les market places et plateformes sont tenues de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des ventes à distance ou de la livraison pour le compte d'un tiers de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie des producteurs, sauf si elles justifient que le tiers a déjà rempli ces obligations.
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