Restructuring et Covid-19

En complément de l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre dernier, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite « loi ASAP ») a passé l’épreuve du Conseil Constitutionnel (décision en date du 3 décembre dernier) et vient d’être promulguée (Journal officiel du 8 décembre 2020). Son article 124 prévoit la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2021, de certaines des dispositions d’urgence adoptées au cœur de la crise sanitaire par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 afin de renforcer les mécanismes de traitement amiable des difficultés des entreprises.

Ces mesures instauraient notamment un mécanisme comminatoire mais facultatif de gel du passif du débiteur en conciliation le temps de la procédure. Ce mécanisme peut être déployé de manière non contradictoire à l’égard du créancier appelé à la conciliation et qui refuse d’accepter un gel « amiable » de ses créances.

Au-delà de cette mesure-phare, le président du Tribunal de commerce pourra être plus rapidement alerté par les commissaires aux comptes des difficultés économiques que rencontre une entreprise.

Concernant les procédures collectives, les mesures permettant d’adapter la durée et l’élaboration du plan d’apurement du passif de la société dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont maintenues. Il en est de même de celles instaurant un nouveau privilège de « post-money » ou encore de celles supprimant les seuils d’ouverture d’une sauvegarde accélérée ou modifiant les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée (rendue accessible aux personnes physiques sous conditions, notamment, d'absence de détention d'actif immobilier).

Il ne peut qu’être regretté que n’aient pas été prorogées les dispositions tendant à permettre plus facilement au dirigeant de l’entreprise en difficulté de présenter une offre de reprise en plan de cession. Ces dispositions, loin d’être révolutionnaires, étaient néanmoins une marque de confiance utile délivrée aux Tribunaux de commerce tout autant qu’un encouragement au rebond des entrepreneurs frappés par les conséquences économiques des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie.

En synthèse, le législateur continue de suivre l’axiome selon lequel : le rebond est l’objectif, l’anticipation en est la clef !

En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. 

Notre cabinet d'avocats à Paris

Expertise : Droit des entreprises en difficulté

Nous contacter