Le patron de PME qui cède son entreprise à l'occasion de son départ à la retraite bénéficie d'un abattement fixe de 500 000 € sur sa plus-value. Cet avantage vaut pour le calcul de l'impôt sur le revenu (12,8 % au titre de la flat tax ou selon sa tranche d'imposition s'il choisit d'être imposé au barème), mais pas pour les prélèvements sociaux de 17,2 % qui restent dus sur l'intégralité de la plus-value, ni pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il doit s'agir d'une PME au sens européen du terme (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total du bilan inférieur à 43 millions), assujettie à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège dans un Etat membre de l'UE ou de l'Espace économique européen.
Ce régime devait arriver à son terme fin 2022. Mais avec la crise sanitaire, nombre de patrons n'ont pu céder leur entreprise dans les conditions souhaitées. La loi de finances pour 2022 en a tenu compte et a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2024. Une bonne nouvelle ! Par ailleurs et pour les mêmes raisons, pour ceux partis à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai de cession qui était de deux ans pour bénéficier de l'abattement, passe à trois ans.
Article paru dans L'Express le 21/03/2022
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