Auteurs
Sanctuariser le « pacte Dutreil », c’est-à-dire préserver et sécuriser le dispositif fiscal essentiel pour la transmission des entreprises familiales, telle est la première des 11 recommandations du rapport d’information adopté par la Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat le 6 octobre dernier (rapport consultable sur https://lext.so/IUhPBo).
Le premier rapport de la DAE sur le sujet, adopté en 2017, avait conduit à une évolution du régime Dutreil dans le cadre de la réforme législative de fin 2018 (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018), avec l’allègement des obligations déclaratives, l’ouverture du régime du « réputé acquis », la possibilité d’apporter en holding les titres d’une société interposée…
Ce second rapport, comme le premier, concerne tant la cession que la reprise d’entreprise, et dresse un bilan alarmant de la situation des transmissions d’entreprises en France, avec plus de 25 % des chefs d’entreprise qui ont plus de 60 ans ; 700 000 entreprises à céder d’ici 10 ans ; des entreprises familiales qui constituent 52 % des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; des transmissions familiales représentant seulement entre 14 et 20 % de l’ensemble des cessions en France, contre 50 % en Allemagne et 60 % en Italie.
Le rapport rappelle que ce régime Dutreil peut bénéficier à des personnes hors du cercle familial, comme des salariés ou encore des fonds de pérennité.
Outre la sanctuarisation du « pacte Dutreil » et l’organisation d’une campagne d’information auprès des dirigeants d’entreprise (proposition n° 1), le rapport propose notamment de :
- consolider et clarifier, dans la loi, la définition de la holding animatrice et son application dans le cadre du « pacte Dutreil » (proposition n° 2) ;
- sécuriser, via un rescrit spécifique, l’appréciation administrative du caractère « animateur » de la holding (proposition n° 3).
Il s’agit ici de sécuriser la situation juridique de nombreuses entreprises dont le sort fiscal dépend de l’appréciation, par l’administration, du caractère animateur de leur holding, et d’instaurer un dialogue économique constructif entre les entreprises et l’administration fiscale. Les contentieux sont malheureusement nombreux à ce jour, comme l’illustre l’important arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 mai dernier (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25513, F-B), commenté dans le présent numéro (GPL 6 déc. 2022, n° GPL443k8, note G. Dumont).
Au-delà, nous sommes confrontés à la question plus fondamentale de la perte des savoir-faire, des brevets, des emplois, de notre compétitivité et, selon les secteurs, de notre souveraineté économique, lesquels constituent les enjeux du maintien des entreprises en France.
Article paru dans la Gazette du Palais du 06/12/2022. L’intégralité de la Gazette spécialisée Droit privé du patrimoine est accessible sur la base Lextenso : Gazette du Palais | La base Lextenso (labase-lextenso.fr)
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
