Sécurisation des logiciels de caisse

L’actualité fiscale en bref 

L’obligation faite aux entreprises de justifier de la sécurisation des logiciels / systèmes de caisse évolue pour mieux lutter contre la fraude.  

Depuis le 15 février 2025, la possibilité pour les entreprises utilisatrices de présenter une attestation individuelle établie par l’éditeur pour justifier de cette sécurisation est supprimée. Désormais, seule la présentation d’un certificat délivré à l’éditeur du logiciel par un organisme accrédité est admise. 

Sont concernés les logiciels de caisse et assimilés, qui enregistrent extra-comptablement un paiement (autre que virement ou carte bancaire) reçu en contrepartie d’une transaction de vente effectuée avec les particuliers.  

Avant la modification de la loi, l’éditeur du logiciel avait déjà pour obligation de recourir à un organisme accrédité (seuls Infocert et le Laboratoire National de Métrologie et d’essais (LNE) le sont en France) afin d’obtenir une certification. 

Par tolérance, les entreprises utilisatrices du logiciel peuvent encore présenter l’attestation individuelle établie par l’éditeur jusqu’au 31 août 2025 mais devront, dès le 1^er septembre, présenter une copie du certificat ou à défaut la copie du document émanant de l'éditeur démontrant qu’une procédure de certification est en cours. 

Corrélativement, les éditeurs devront donc, à cette même date, avoir fait certifier leur logiciel ou à défaut avoir fait les diligences pour le faire certifier si cette démarche n’avait pas été faite jusqu’à présent.  

Le 1er mars 2026 sonnera le glas de toute forme de tolérance, chaque logiciel devra bénéficier d’un certificat délivré par un organisme accrédité.

Article paru dans Option finance le 26 août 2026