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Simplification du Code de commerce

aspects pratiques

07/10/2019

Les 46 articles de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés », dite « loi Soilihi », ont pour objectif de sécuriser des problématiques précises et concrètes rencontrées par les entreprises. Quelles en sont pour les intéressées les principales avancées pratiques, applicables depuis l'entrée en vigueur du texte ?

Démembrement de propriété des droits sociaux

En écho aux solutions jurisprudentielles, la loi précise les droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier de droits sociaux (C. civ., art. 1844, alinéa 3). Elle affirme le droit fondamental du nu-propriétaire et de l’usufruitier de prendre part aux débats qui précèdent les décisions collectives (c’est-à-dire le droit d’être convoqué aux assemblées, d’y assister et d’y exprimer leur avis, après avoir reçu les informations communiquées à l’ensemble des associés). Elle prévoit également que si le droit de vote appartient en principe au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que ce droit de vote est exercé par ce dernier.

Innovations dans la tenue des conseils d’administration et conseils de surveillance

La loi ouvre la possibilité pour le conseil d’administration de délibérer, sur certains sujets limitativement énumérés par la loi, par consultation écrite de ses membres, en complément de la réunion par visioconférence, dans des conditions qui devront être précisées par les statuts.

La loi facilite également l'octroi par une société mère de cautionnements, avals et garanties aux sociétés qu'elle contrôle, en permettant au conseil d'administration ou de surveillance d'autoriser le directeur général ou le directoire à délivrer, sans limite de montant, ces garanties pour assurer les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 du Code de commerce, cette autorisation étant donnée soit annuellement, soit sans limite de temps, sous réserve que le directeur général ou le directoire rende compte au conseil au moins une fois par an. 

Prise en compte de l’abstention

Cette mesure portée par les rédacteurs du texte simplifie les modalités de calcul des majorités pour l'adoption des décisions des assemblées de SA. A compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (date de promulgation de la loi), les abstentions et les votes blancs ou nuls ne seront plus comptabilisés comme vote négatif.

Assouplissement du régime des SAS

Afin d'accorder encore plus de liberté aux rédacteurs de statuts, deux aménagements peuvent être relevés. D'abord, la loi écarte l’obligation faite aux SAS de recourir à un commissaire aux apports pour évaluer, d’une part, les avantages particuliers accordés à certains associés (par exemple des actions de préférence), d’autre part, les actions inaliénables résultant d’apports en industrie. Ensuite, elle supprime l'exigence légale de l'unanimité des associés pour l'adoption et la modification des clauses statutaires d'exclusion. 

Nouveautés en matière de fusions et d'apports

La loi étend le régime des fusions simplifiées dans les sociétés commerciales s’agissant des opérations de fusion-absorption entre sociétés sœurs lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion jusqu’à la réalisation de l’opération, une même société mère détient en permanence 100% du capital ou au moins 90% des droits de vote de la société absorbante et de la société absorbée.

En matière d'apport partiel d'actifs, la loi introduit la procédure simplifiée de fusion de sociétés lorsque la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou que la société bénéficiaire de l’apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif.

Augmentations de capital

Compte tenu du faible succès de ce mécanisme d'incitation à la l'actionnariat salarié, la loi supprime l’obligation périodique de soumettre à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés, dans l'hypothèse où ceux-ci détiennent moins de 3 % du capital.

Analyse juridique parue dans le magazine Option Finance le 23 septembre 2019


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Cet article a été publié dans notre Lettre Corporate de décembre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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