On sait que les bénéfices réalisés par une société de personnes qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de l'exercice. Ils sont réputés comprendre la rémunération que les intéressés perçoivent le cas échéant en raison de leur activité dans l'entreprise. Cette rémunération n’est donc pas déductible des résultats de la société de personnes et doit être regardée comme une modalité particulière de répartition des bénéfices sociaux.
Qu’en est-il de la rémunération versée à un associé qui a cédé ses parts avant la clôture de l’exercice, pour l’activité déployée avant son départ ? Selon le Conseil d’Etat, cette rémunération ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société mais un élément du prix de cession des parts, prélevé par le cessionnaire sur la quote-part des bénéfices sociaux qui lui revient à la clôture de l'exercice (CE, 30 juin 2023, n° 460432).
Soit par exemple l’associé d’une société de personnes qui, en milieu d’exercice, cède ses titres dont le prix de revient est de 4 000 et le prix de cession de 5 000. Si la rémunération du cédant au titre de son activité avant cession s’élève à 1 000, le montant de sa plus-value sera alors égal à 2 000 au lieu de 1 000 (majoration du prix de cession de 1 000). De son côté, le nouvel associé sera imposé sur le résultat de la société sans déduction de la rémunération de 1 000 versée à l’ancien associé. Ultérieurement, la somme versée à ce dernier viendra symétriquement réduire l’éventuelle plus-value que le nouvel associé constatera lors de la revente de ses parts.
La solution retenue par le Conseil d’Etat ne concerne pas la situation dans laquelle aurait été exercée l’option prévue par l’article 73 D du CGI. Celle-ci permet, en cas de transmission ou de rachat des parts sociales d'un associé en cours d'année, de déterminer un résultat intermédiaire immédiatement imposable au nom de l'associé sortant.
Article paru dans Option Finance le 22/09/2023
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