TAB 2023 instaurée dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes -Maritimes

La loi de finances pour 2023 a institué une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06).

Cette nouvelle taxe est codifiée au nouvel article 231 quater du Code général des impôts (CGI). Son champ d’application est identique à celui de la taxe applicable depuis 1990 en Ile-de-France visée à l’article 231 ter du CGI, à savoir :

• mêmes redevables ;
• mêmes locaux concernés et seuils d’imposition (bureaux à partir de 100 m², locaux commerciaux à partir de 2 500 m², locaux de stockage à partir de 5 000 m² et surfaces de stationnement à partir de 500 m²) ;
• mêmes exonérations auxquelles s’ajoutent les exonérations accordées au titre des locaux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV), dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Tarifs 2023

Les tarifs seront actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l'année.

La déclaration et le paiement doivent s’effectuer avant le 1er mars de chaque année. Exceptionnellement, au titre de l’année 2023, la déclaration et le paiement sont à effectuer avant le 1er juillet 2023.

Sur la base des données dont dispose l’administration, une déclaration pré-imprimée vient, en principe, d’être adressée aux contribuables par les SIE des trois départements concernés.
Toutefois, si vous n’avez pas reçu de déclaration, il y a lieu de vous interroger sur l’existence dans les locaux dont vous êtes propriétaire de surfaces taxables (par exemple, des bureaux dans l’enceinte de sites industriels).

A noter : en vertu des dispositions du 4° du 1 de l'article 39 du CGI, la nouvelle taxe (à l’instar de celle applicable en Ile-de-France) n’est pas déductible du bénéfice imposable.

L’équipe de fiscalité locale est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette nouvelle démarche déclarative et de paiement.

Flash info droit fiscal | TAB 2023 instaurée dans les départements Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes -Maritimes : nouvelle imposition et obligation déclarative pour le 30 juin 2023 | 31 mai 2023

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