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Taux réduits de la TVA

le nouvel encadrement européen

08/04/2022

La directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (voir notre précédent flash).

Pour mémoire, jusqu’à présent, les Etats membres étaient autorisés à appliquer jusqu’à deux taux réduits de la TVA, qui ne pouvaient en principe pas être inférieurs à 5 %, aux catégories de biens et de services de leur choix parmi ceux énumérés à l’annexe III à la Directive TVA 2006/112/CE.

Mais en marge de ces règles de droit commun, les Etats membres appliquent, sur le fondement de règles dérogatoires :

- leurs taux réduits conformes au seuil de 5 % à certains biens ou services qui ne figurent pas dans la liste commune de l’annexe III ;

- et/ou des taux inférieurs au seuil de 5 % voire une exonération assortie d’un droit à déduction (appelée également « taux 0 »).

En application des règles qui viennent d’être adoptées, la plupart des dérogations et clauses de gel dont bénéficiaient les Etats membres jusqu’à présent sont supprimées. 

Tous les Etats membres sont désormais autorisés à appliquer, en plus des deux taux réduits qui ne peuvent être inférieurs à 5 %, un taux inférieur à ce seuil et un taux 0, à certaines des catégories de biens et services figurant à l’annexe III (produits de première nécessité tels que les denrées alimentaires, l’eau, les médicaments et certains produits d’hygiène ou de santé, le transport ainsi que les livres, journaux et périodiques…).

En revanche, les Etats membres doivent désormais limiter l’application des différents taux réduits au maximum à :
 

24 des catégories visées à l’annexe III s’agissant des taux réduits égaux ou supérieurs à 5 % ;

- 7 des catégories éligibles de l’annexe III s’agissant des taux inférieurs à 5 % (ceux des Etats membres qui appliquent actuellement des taux dérogatoires à plus de 7 catégories disposeront d’un délai expirant au 1er janvier 2032 afin de se mettre en conformité). Les taux inférieurs à 5 % pourront également être appliqués, dans les Etats qui en font la demande, à des catégories non éligibles à un taux « super réduit » de l’annexe III mais pour lesquelles un autre Etat membre au moins appliquait un tel taux avant le 1er janvier 2021.

Par ailleurs, la liste des catégories de biens ou de services pouvant bénéficier d’un taux réduit est étendue notamment en matière de santé, en ce qui concerne certains services rendus par voie électronique mais aussi à des produits ayant un impact positif sur les changements climatiques.

Corrélativement, les énergies fossiles ne pourront plus bénéficier d’un taux réduit à partir de 2030. Il en est de même, à compter du 1er janvier 2032, s’agissant des pesticides et engrais chimiques.

La grande majorité de ces mesures est entrée en vigueur le 6 avril 2022, date de publication de la nouvelle directive. Les Etats membres peuvent donc faire usage des nouvelles marges de manœuvre qu’elle offre dès à présent.


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