Dans une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN-n°4005), l’administration refuse d’étendre la tolérance prévue en cas d’omission déclarative aux sociétés qui ont souscrit des déclarations de taxe de 3 % incomplètes ou erronées
La taxe de 3 % prévue à l’article 990 D du CGI a pour objectif de faire échec aux montages consistant à interposer des sociétés dans la détention d’immeubles situés en France, en incitant les contribuables à révéler à l’administration tous les renseignements utiles concernant les immeubles détenus et l’identité des actionnaires des sociétés interposées. Les sociétés qui souscrivent chaque année une déclaration 2746-SD ou qui prennent un engagement de communication auprès de l’administration sont en effet exonérées de taxe de 3 %.
En cas d’omission de ces formalités, la doctrine administrative offre une possibilité de régularisation aux sociétés qui, sous certaines conditions, remplissent leurs obligations et échappent ainsi au paiement de la taxe pour l’ensemble des années non prescrites régularisées (voir BOI-PAT-TPC-30 n°20).
La députée Alexandra Masson a demandé au Ministre de clarifier la situation des sociétés qui, sans avoir omis les formalités, ont déposé une déclaration incomplète ou erronée. Elle l’interrogeait notamment sur la possibilité d’étendre la tolérance administrative précitée.
Dans sa réponse du 7 mars 2023, le Ministre refuse cette extension en considérant que seules les omissions déclaratives de bonne foi bénéficient de la tolérance. Il admet que des erreurs ou insuffisances déclaratives puissent être commises de bonne foi mais permet alors uniquement de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard de 50 % ou 30 %.
A retenir : au regard des risques encourus, cette réponse appelle à la prudence lors de la souscription des déclarations de taxe de 3 % attendues le 15 mai prochain.
Article publié dans Les Echos le 09/05/2023
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