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Transferts intracommunautaires de biens et C3S

confirmation de la cour d’appel de Paris

03/02/2021

L’inclusion de la valeur des transferts de stocks intracommunautaires dans l’assiette de la C3S ne répond pas aux exigences du droit de l’Union européenne.

Dans deux affaires défendues par notre cabinet, la cour d’appel de Paris désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation (2e civ, 20 décembre 2018, n°15-21434 et n°15-26723) a confirmé que l’inclusion de la valeur des transferts de stocks intracommunautaires dans l’assiette de la C3S porte une entrave fiscale au principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne (UE) au motif que la règlementation française fixant cette assiette ne prévoit aucun mécanisme de déduction lorsque les biens transférés ne sont pas destinés à être vendus dans l’autre État membre et lorsque les biens transférés ont été réacheminés en France sans avoir été vendus.

Rappelons que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait jugé dans un arrêt « Lubrizol France SAS » du 14 juin 2018 (C-39/17) que, pour être conforme, la règlementation française qui inclut la valeur des transferts de stocks intracommunautaires dans l’assiette de la C3S doit notamment prévoir l’existence d’un tel mécanisme de déduction.

Pour défendre sa position, l’URSSAF PACA invoquait la possibilité pour le contribuable de solliciter un remboursement de C3S sur le fondement de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ainsi que celle de procéder à des régularisations sur ses déclarations de TVA.

Faisant droit à nos arguments, la cour d’appel de Paris juge néanmoins, d’une part, que le remboursement des contributions sur le fondement de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ne s'apparente pas à un mécanisme de déduction et, d’autre part, que les correctifs possibles sur les déclarations de TVA ne s’appliquent pas aux opérations de transferts de stocks intracommunautaires.

Faute pour la règlementation française de remplir une des conditions cumulatives posées par la CJUE, les redressements qui avaient pour objet d’inclure la valeur des transferts de stocks intracommunautaires dans l’assiette de la C3S ont été annulés dans leur intégralité.

Nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations sur cette question et vous assister, le cas échéant, dans le cadre du dépôt de réclamations.

CA Paris, 29 janv. 2021, 19/09480, Sté Lubrizol
CA Paris, 29 janv. 2021, 19/10162, Sté Renault Truck


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